5e période des CEE : les modalités du dispositif discutées

Législation | 05.05.21
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Après avoir précisé le niveau d’obligation de la 5e période des Certificats d’économies d’énergie (CEE), le Gouvernement annonce la mise à disposition d’une fiche de consultation sur les modalités du dispositif. Annoncée en février dernier, la concertation est notamment axée sur le déploiement des contrôles, la création de fiches d’opérations standardisées ou encore la simplification des processus pour les artisans et les particuliers. Les parties prenantes intéressées peuvent partager leurs contributions jusqu’au 1er juin.

La concertation autour de la 5e période des CEE se poursuit ! Le ministère de la transition écologique vient tout juste d’annoncer la mise en ligne d’une fiche de consultation visant à définir certaines des modalités du dispositif dont la prochaine période débutera le 1er janvier 2022. Rappelons que le Gouvernement a déjà apporté des précisions sur le niveau d’obligation de la 5e période. Cette nouvelle étape de discussions doit permettre de faire évoluer le dispositif pour le rendre plus lisible, et peut-être aussi plus efficace.

Des fiches standardisées révisées

Premier point évoqué, les fiches d’opérations standardisées. 6 d’entre elles vont être révisées (« Isolation de combles ou toitures », « Isolation des murs », « Isolation d’un plancher », « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire », « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », « Lampe LED de classe A+ » et « Lampe de classe A++ »). D’autres ont été ajoutées : « Isolation des toitures terrasses », « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes », « Luminaires d’éclairage général à modules LED » dans les bâtiments tertiaires, et « Luminaires à modules LED » » dans les bâtiments industriels.

En 2022, les principales fiches liées au chauffage des bâtiments résidentiels (PAC de type Air/Eau ou eau/eau, Chaudières Individuelle à haute performance énergétique, Chaudière à haute performance énergétique) devraient également faire l’objet d’une révision. « Les fiches standardisées représentant plus de 75% des CEE délivrés auront ainsi été révisées en 2021 et 2022 », indique la fiche de consultation.

Dans le cadre de la concertation, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) propose d’évaluer et de réviser d’ici la fin de la 5e période au moins toutes les fiches représentant 85% des volumes d’opérations standardisées CEE. La création de nouvelles fiches sera priorisée « en fonction du gisement disponible, du taux de couverture moyen ainsi que l’accessibilité au gisement ».

Renforcer les contrôles

La pression de contrôle « sera accrue » lors de la 5e période, souligne la fiche de consultation. Pour renforcer la lutte contre la fraude, la DGEC propose d’élargir le champ des opérations soumises à contrôle et les taux de contrôles, de rendre public chaque année un bilan de l’action de contrôle du Pôle national CEE (PNCEE), et d’imposer pour chaque opération une contractualisation entre le demandeur CEE et le bénéficiaire.

La DGEC évoque la nécessité de simplifier la conduite des contrôles en permettant aux obligés de réaliser eux-mêmes les contrôles par contact ou de les sous-traiter ou encore en généralisant l’utilisation d’un tableau de synthèse des contrôles par tous les demandeurs. Pour éviter la multiplication des contrôles sur un même chantier, le PNCEE veillera à éviter de contrôler les chantiers déjà contrôles par l’Anah au titre de MaPrimeRénov’.

Simplifier le parcours des artisans

En 2020, la DGEC, la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et une dizaine d’experts CEE (dont des organisations professionnelles tels que la FFB, la Capeb) ont réfléchi à des pistes pour simplifier le parcours CEE des artisans et des ménages. Les propositions visent notamment à améliorer la communication grand public sur les CEE. Il est proposé de réaliser de tutoriels, d’imposer le sigle CEE dans la communication des acteurs (par exemple Prime Énergie CEE), et de référencer les sites éligibles proposant des incitations donnant lieu à dépôt d’opérations CEE sur le site du ministère de la transition écologique et le site FAIRE.

La fiche de consultation revient également sur le programme OSCAR dont l’objectif sera d’informer et d’accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des CEE, avec notamment une intégration simplifiée des aides à la rénovation dans les offres des professionnels. Dans le cadre de cette initiative, 6 000 « prescripteurs » identifiés comme des « relais d’information vers les artisans » (réseau Capeb, FFB, négoces…) seront formés.

Des simplifications liées aux dossiers de demande sont également préconisées : harmonisation des pratiques des obligés sur les modèles type et en matière de constitution des dossiers, suppression des redondances dans les pièces du dossier. Autre proposition, permettre aux obligés d’avoir recours à la signature électronique de niveau intermédiaire ou avancé pour tout document constituant le dossier de demande de CEE. Ces signatures pourront être remises en cause si une fraude était constatée.

Mobiliser l’ensemble des parties prenantes

Outre les efforts en termes de communication, le document souligne la nécessité de mettre à disposition des sources d’information « fiables et pédagogiques » pour gagner en confiance. Plusieurs évolutions sont prévues pour améliorer le comité de pilotage : transmission annuelle des volumes de ventes par chaque obligé et délégataire, et transmission trimestrielle de données sur les opérations engagées par chaque demandeur et les bonifications associées.

Pour renforcer l’évaluation des économies d’énergie et des gisements du dispositif, la DGEC propose la réalisation d’études par l’Ademe, et d’évaluations par le ministère de la transition écologique, en synergie avec les travaux menés dans le cadre de l’observatoire national de la rénovation énergétique.

Enfin, concernant le volume minimal des dossiers de demande CEE, la DGEC propose de passer de 50 Gwhc à 300 GWhc pour les opérations standardisées.

Rose Colombel
Photo de une : ©Adobe Stock

Redacteur
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