Après un accident du travail, attention à la visite de reprise.

Législation | 02.05.06
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Après un accident du travail, attention à la visite de reprise. - Batiweb
Tant que le salarié, victime d’un accident du travail, n’a pas été soumis à la visite de reprise auprès du médecin du travail, son contrat de travail reste juridiquement suspendu. Il en est ainsi même si, en pratique, le salarié a repris le travail à l’issue de son arrêt de travail.
Un salarié, engagé le 26 septembre 1994 en qualité d’agent technique, est victime le 8 septembre 1999 d’un accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu’au 6 décembre 1999, puis, suite à une rechute, du 25 janvier 2000 au 10 mai 2000. Le salarié a repris à cette date son activité sans avoir été soumis à l’examen médical de reprise. Ayant été, avant et après ces arrêts pour accident du travail, en arrêt de travail pour maladie, son employeur l’a licencié le 27 novembre 2000 pour absences répétées désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

Contestant ce licenciement, le salarié décide de saisir les prud’hommes d’une demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du caractère illicite de son licenciement et de l’absence de visite médicale de reprise.

Dans un premier temps, la cour d’appel saisie de l’affaire rejette sa demande en tenant le raisonnement suivant : si en l’absence de visite de reprise par le médecin du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail continue quand le salarié reprend effectivement son travail, il y a contradiction entre exécution et suspension du contrat de travail, de sorte qu’en reprenant le travail sans visite médicale de reprise, le salarié a mis fin à la suspension du contrat de travail. La Cour de cassation rejette ce raisonnement : « Attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu’à défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat ».

(Cass. soc., 28 février 2006, n° 05-41.555)



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