On reparle de crédit d'impôt ...

Législation | 26.09.06
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On reparle de crédit d'impôt ... - Batiweb
Visiblement, vous êtes nombreux à rencontrer des difficultés auprès de l'administration fiscale qui semble avoir une méconnaissance totale sur le sujet ! Pas de panique, on est là !Le crédit d’impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique. Chaque contribuable bénéficie du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou non.
Le crédit d’impôt sur le revenu s’applique à l’habitation principale. Il concerne l’acquisition d’équipements mais n’inclut pas les travaux d’installation. Selon les équipements, le crédit d’impôt s’applique aux logements neufs (acquis ou achevé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2009) ou achevés depuis plus de 2 ans (équipement payé entre le 1/01/2005 et le 31/12/2009).

Les nouvelles dispositions concernant les frais de raccordement aux réseaux de chaleur concernent les logements acquis entre le 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement neuf) ou pour des travaux payés entre le 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement achevé).

Équipement
Conditions, Commentaires
15 %Chaudières basse températureHabitation achevée depuis plus de 2 ans
Chauffage ou production d’eau chaude
25 % ou 40 % pour des logements construits avant 1977 lorsque les travaux sont réalisés au plus tard le 31/12 de la 2ème année suivant l’acquisitionChaudières à condensationHabitation achevée depuis plus de 2 ans
Chauffage ou production d’eau chaude

Matériaux d’isolation thermiqueHabitation achevée depuis plus de 2 ans

Matériaux d’isolation thermique sur parois opaques
Planchers bas (sur sol, vide sanitaire ou passage ouvert), toitures-terrasses, murs en façade ou en pignon ayant une résistance thermique > 2,4 m2.K/W
Toitures sur combles ayant une résistance thermique > 4,5 m2.K/W

Parois vitrées
Fenêtres et portes-fenêtres ayant un coefficient de transmission < 2 W/m2.K
Vitrage à faible émissivité ayant un coefficient de transmission < 1,5 W/m2.K
Double-fenêtre (seconde fenêtre sur baie) avec double vitrage renforcé ayant un coefficient de transmission < 2,4 W/m2.K

Volets isolants dont l’ensemble volet + lame d’air ventilée apporte une résistance thermique additionnelle > 0,2 m2.K/W

Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ayant une résistance thermique > 1 m2.K/W

Appareils de régulation de chauffageHabitation achevée depuis plus de 2 ans

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.

Appareils installés dans un immeuble collectif :
Matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières,
Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

25 % Équipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénérationLogement acquis entre le 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement neuf) ou pour des travaux payés entre 1/01/2006 et le 31/12/2006 (logement achevé).
50 %Équipement de chauffage et d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaireCertification CSTBat ou Solarkeymark
www.estif.org/solarkeymark/regindustries.php
www.cstb.fr/app/atec/atec-cstb/multi.asp (groupe 14 - Équipements de génie climatique et procédés solaires)
Systèmes électriques photovoltaïquesNormes EN 61215 ou NF EN 61646
Il s’agit de normes internationales et, sauf rares exceptions, tous les modules répondent à ces normes. Une simple vérification sur la documenation technique vous en assurera.

Système électrique fonctionnant à l’énergie éolienne, hydraulique ou biomasseAucune précision donc, toute installation de production d’électricité à partir d’énergie éolienne, hydraulique ou issue de la biomasse sous les conditions générales (maximum 8000 / 16000 €, résidence principale, ...)

Équipement de chauffage et d’eau chaude fonctionnant à la biomasseRendement > 65 %

Le rendement doit être d’au moins 65 % selon les méthodes d’essai décrites dans les normes citées

- Poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785),
-   Foyers fermés et inserts (NF EN 13229 ou NF D 35376),
-  Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (NF EN 12815 ou NF D 32301),
-  Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 65 % (NF EN 303.5 ou EN 12809).

Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluideCOP > 3 pour une température d’évaporation de -5°C
Autres pompes à chaleur géothermiques et air/eauCOP > 3 pour une température d’évaporation de +7°C selon la norme d’essai 14511-2
Pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainableCOP > 3 pour une température d’évaporation de +7°C selon la norme d’essai 14511-2
Appareil centralisé sur une unité extérieure
Fonctionnement garanti par le fabricant jusqu’à une température de -15°C
Puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de +7°C
Installation finale contrôlée par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN 45004

Le montant des sommes ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent dépasser :
-   8 000 € pour une personne seule ;
-  16 000 € pour un couple marié ( !) soumis à une imposition commune ;
-  400 € supplémentaires par personnes à charge (500 € pour le 2ème enfant et 600 € pour le 3ème), ce montant étant divisé par 2 en cas de garde partagée.

Pièces à fournir  : facture pour un logement achevé ou attestation fournie par le vendeur ou le constructeur pour un logement achevé. Elles doivent notamment mentionner l’adresse et la nature des travaux ainsi que la désignation et le montant des équipements. Si l’équipement est soumis à des conditions de performance, les caractéristiques et critères de performance devront également être précisés.

Redacteur