La nouvelle enquête de l’ARC (Association des responsables de copropriétés) sur les contrats de syndic montre que les problèmes tarifaires liés aux contrats de syndic sont toujours aussi nombreux. Parmi ces problèmes l'ARC cite : la facturation - en plus des honoraires de base - de certaines tâches de gestion courante (tenue de l’assemblée générale annuelle, gestion des archives...) ; le maintien de forfaits particuliers, eux aussi facturés en plus (forfait administratif, forfait Internet, forfait 24h/24...) ; l'exagération des frais de tirage (photocopie à 0,35€ pièce) et actes obligatoires (mise en demeure, état daté) ; et la multiplication de prestations particulières supplémentaires.

L’ARC a donc proposé à Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat à la consommation, de modifier six points de l’arrêté du 19 mars 2010 (dit arrêté Novelli), à savoir : introduire une définition des tâches de gestion courante ; améliorer la liste des tâches indicatives de gestion courante (en y incluant  la tenue de l’AG aux heures habituelles du syndicat et la gestion des archives) ; interdire les forfaits facturés en plus du forfait de base ; préciser la liste des "prestations supplémentaires" ; définir ce qu’on entend par frais de tirage ; et définir les actes obligatoires et prévoir de les taxer.

Laurent Perrin