Vente à la découpe... Votée en commission

Législation | 15.12.05
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La proposition de loi de Martine Aurillac (UMP) sur le droit de préemption des locataires en cas de ventes d'immeubles à la découpe a été adoptée mardi par la commission des Lois de l'Assemblée nationale avec peu de modifications, a-t-on appris de source parlementaire.
Les députés doivent examiner cette proposition de loi, jeudi en séance publique. Le texte entend faciliter l'accession à la propriété des locataires dont le logement fait l'objet d'une vente à la découpe et lutter contre la spéculation immobilière.

Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances). Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.

Selon le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale puis modifié au Sénat, les mesures prévues s'appliqueront aux immeubles d'habitation d'au moins dix logements. Le locataire aura quatre mois pour décider de se porter acquéreur du logement qu'il occupe.

Redacteur