Licenciement économique : comment le motiver ? Communiqués | 13.11.14

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Licenciement économique : comment le motiver ?
Si vous souhaitez vous séparer d’un salarié pour des raisons économiques, il est nécessaire d’avoir un motif suffisant. La lettre de licenciement doit ainsi préciser le motif économique et ses conséquences sur l’emploi. Mais comment motiver la lettre lorsque l’entreprise appartient à un groupe ?

Licenciement économique : motivation de la lettre

Un licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif précis.

Dès lors, si les juges constatent une absence de motivation ou une motivation imprécise, ils ne seront pas tenus d'analyser les éléments produits par l'employeur à l'appui de son licenciement et jugeront ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette obligation de motivation est génératrice de nombreux contentieux liés au degré de précision qu'elle doit avoir et qui varie en fonction du motif de licenciement (économique, insuffisance professionnelle, faute grave, etc.). En réalité, la Cour de cassation tend à exiger une motivation « suffisante » qui soit précise et matériellement vérifiable.

S'agissant du licenciement économique, elle exige que les critères de l'article L. 1233-3 du Code du travail figurent dans la lettre. La simple mention d'un motif économique, sans le préciser, est ainsi insuffisante (Cass. soc., 6 avril 2011, n° 09-71508). Selon les magistrats, la lettre de licenciement :
  • doit préciser le motif économique : difficultés économiques, mutation technologique ou réorganisation ;
  • et indiquer la conséquence sur l'emploi : suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail (Cass. soc., 27 mars 2012, n° 11-14223).
Licenciement économique : motivation spécifique lorsque l'entreprise appartient à un groupe

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les juges considèrent que l'existence de difficultés économiques doit s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non dans l'ensemble du groupe.

Si le secteur d'activité du groupe dépasse le cadre national, il y a lieu de le prendre en considération dans son ensemble, au niveau international, et de ne pas se contenter d'une analyse des difficultés économiques au niveau des entreprises situées sur le territoire national.

Ainsi le cadre d'appréciation du motif économique ne peut se cantonner à la seule entreprise qui souhaite licencier pour motif économique.

S'agissant de la motivation de la lettre de licenciement relative aux difficultés économiques ou à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, la Cour de cassation est récemment venue freiner une cour d'appel qui exigeait une motivation développée. En l'espèce, une société de levage travaillant pour des entreprises de BTP avait mentionné dans le courrier de licenciement « la nécessité d'assurer sa pérennité et celle de la branche levage manutention du groupe fortement impactée par la crise actuelle ». La cour d'appel reprochait à la société de ne pas avoir développé cet « impact » de sorte que les difficultés du secteur levage n'étaient pas identifiables. La Cour de cassation n'a pas suivi la cour d'appel, considérant que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques de l'entreprise, affectant également le secteur d'activité levage du groupe auquel elle appartenait, et la nécessité de sauvegarder sa compétitivité et indiquait les conséquences de cette situation sur l'emploi du salarié ».
Téléchargement :
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13-18747
(PDF | 4p. | 36Ko)

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2014, n° 13-18747


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter l'article original sur le site des Editions Tissot : Licenciement économique : comment le motiver ?
 
 
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