Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les indemnités à verser au salarié

Un salarié qui est licencié sans cause réelle et sérieuse a droit :

• • à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire s'il a au moins 2 ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Cette indemnité pouvant être remplacée par une réintégration si les deux parties sont d'accord ;
• • à une indemnité fixée en fonction du préjudice subi si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté et/ou que l'entreprise compte moins de 11 salariés.

Le salarié peut également obtenir une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, s'il a été licencié pour faute grave.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : remboursement des allocations chômage

Vous pouvez être condamné à prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi.

Les juges peuvent ainsi vous condamner à rembourser à Pôle emploi tout ou partie des allocations chômage versées entre le jour du licenciement et celui du jugement. Ce remboursement étant toutefois plafonné à 6 mois d'indemnités de chômage (Code du travail, art. L. 1235-4).

Cette obligation de remboursement ne s'applique cependant pas si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salarié (C. trav., art. L. 1235-5).

Sachant que pour apprécier cet effectif, la Cour de cassation considère qu'il faut prendre en compte l'entreprise qui emploie la personne licenciée.

Illustration : un salarié d'une entreprise de fourniture et de pose d'éléments pour le Bâtiment est licencié pour un motif injustifié. Pôle emploi demande 6 mois de remboursement de salaires. Toutefois l'entreprise compte moins de 9 salariés. Il n'y avait donc pas obligation de remboursement. Peu importe qu'il existe une 2e entreprise avec une activité distincte gérée par le même exploitant, cela ne permet pas de considérer qu'il y a une entité d'au moins 11 salariés.