Rupture de l’essai : surtout ne pas dépasser le délai de prévenance ! Communiqués | 04.12.14

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Rupture de l’essai : surtout ne pas dépasser le délai de prévenance !
Lorsque vous rompez la période d’essai d’un de vos salariés, vous devez veiller à le prévenir suffisamment à l’avance pour qu’il effectue son délai de prévenance. Attention, s’il ne reste pas assez de temps pour que la totalité du délai de prévenance soit accomplie, vous ne devez en aucun cas repousser celui-ci au-delà du terme de l’essai.

Délai de prévenance : définition

Lorsque vous mettez fin à une période d'essai, vous n'avez pas à respecter de procédure particulière sauf dans de rares cas (par exemple pour un salarié protégé).

Néanmoins, un délai de prévenance minimum s'impose, dont la durée varie selon le temps de présence du salarié concerné.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, si vous souhaitez rompre la période d'essai de votre salarié, vous devez respecter un délai de prévenance au moins égal à :
  • • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.


NOTEZ-LE :
Si c'est le salarié qui décide de rompre son contrat, il doit en principe vous prévenir au moins 48 heures à l'avance (24 heures seulement s'il est là depuis moins de 8 jours), sauf dispositions conventionnelles plus favorables (par exemple les ouvriers du BTP n'ont pas de délai de prévenance à respecter).
Délai de prévenance : pas de prolongation au-delà de l'essai

Si vous vous décidez tardivement à rompre l'essai mais qu'il ne reste plus assez de temps pour que le salarié puisse effectuer le délai de prévenance, vous ne devez jamais lui demander de travailler après le terme de l'essai même pour finir son délai de prévenance.

En effet, la période d'essai ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance (Code du travail, art. L. 1221-25). Le contrat doit nécessairement prendre fin au plus tard à l'expiration de la période d'essai.

Par conséquent, si le contrat de travail se poursuit après le terme de l'essai, même si c'est pour permettre l'accomplissement du délai de prévenance, il devient automatiquement à durée indéterminée.

Illustration : Un salarié est engagé à l'essai depuis plus de deux mois. Une semaine avant la fin de l'essai, fixée au 16 avril, son employeur l'informe qu'il veut mettre fin à sa période d'essai. Pour respecter le délai légal de prévenance de 2 semaines, le terme du contrat est repoussé au 22 avril. A tort : le contrat est devenu un CDI qui a été rompu sans respecter les règles du licenciement. Le salarié peut donc demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un tel cas de figure, si vous n'êtes pas en mesure de respecter le délai de prévenance mais que vous êtes décidé à stopper l'essai, vous devrez verser à votre salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la date d'expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise).

Il existe une seule exception où vous pourrez rompre l'essai sans délai de prévenance et sans avoir à verser une indemnité compensatrice : en cas de faute grave du salarié. Mais cela vous oblige alors à suivre la procédure disciplinaire pour rompre l'essai (lettre de convocation, entretien préalable, etc.).


Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : Rupture de l'essai : surtout ne pas dépasser le délai de prévenance !
 
 
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