Travailleurs handicapés : nouvelle obligation relative au plan de maintien dans l’emploi Communiqués | 18.12.14

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Travailleurs handicapés : nouvelle obligation relative au plan de maintien dans l’emploi
L’entreprise employant au moins 20 salariés peut satisfaire à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés de différentes manières. Elle peut notamment recruter des travailleurs handicapés, des stagiaires handicapés. Une autre possibilité pour remplir son obligation est l’application d’un accord collectif prévoyant sur une ou plusieurs années un plan d’embauche en milieu ordinaire de travail et d’autres actions définies par la loi. A partir du 1er janvier 2015, cet accord collectif devra également prévoir un plan de maintien dans l’emploi.

Seules les entreprises d'au moins 20 salariés sont concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Accord collectif remplissant les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Vous pouvez vous acquitter entièrement de votre obligation d'emploi en appliquant un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en place d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salariés handicapés.

Cet accord collectif comporte obligatoirement :

  • un plan d'embauche, qui doit notamment préciser la nature des contrats envisagés (CDD, CDI, professionnalisation, temps partiel, horaires adaptés, etc.) ;
  • et au moins 2 des actions suivantes :
  • un plan d'insertion et de formation (à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise),
  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques (réservé aux handicapés déjà embauchés ou en voie de recrutement),
  • un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement (reclassement interne).

Pour rappel, cette exonération est valable pendant toute la durée de validité de l'accord collectif, sous réserve d'une application effective des actions prévues !

Pour plus de précisions concernant votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés et la contribution AGEFIPH, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».
Nouvelle obligation pour les accords signés à compter du 1er janvier 2015

Les nouveaux accords qui seront signés à compter du 1er janvier 2015 devront comporter une nouvelle mesure : un plan de maintien d'emploi dans l'entreprise, en plus du plan d'embauche.

Jusqu'à cette date, le plan de maintien de l'emploi n'était qu'une possibilité pouvant être intégrée dans l'accord. Cette possibilité devient une obligation pour les accords signés à compter du 1er janvier 2015. Conséquence de cette nouvelle disposition, ces accords devront comporter une des 2 actions suivantes :

  • un plan d'insertion et de formation ;
  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

L'objectif de cette nouvelle obligation est de lutter contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés.


Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : Travailleurs handicapés : nouvelle obligation relative au plan de maintien dans l'emploi.
 
 
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