La Cnil sanctionne l’OPH de Rennes à hauteur de 30 000 € Vie des sociétés | 01.08.18

Partager sur :
La Cnil sanctionne l’OPH de Rennes à hauteur de     30 000 €
La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Rennes Métropole pour mauvais usage de son fichier locataires. L’OPH aurait en effet utilisé le dit fichier pour critiquer, via un courrier, l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des APL. Dans un communiqué, la Cnil rappelle que les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ».
30 000 euros, c’est le montant de l’amende infligé à Rennes Métropole Archipel Habitat pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social.

Cette sanction, prononcée par la formation restreinte de la Cnil, fait suite à une plainte déposée en octobre 2017. L’OPH, et plus particulièrement sa présidente, Nathalie Appéré, y étaient accusés d’avoir utilisé le fichier des locataires pour adresser un courrier spécifique aux locataires des logements sociaux de l’OPH critiquant la baisse des APL décidée par le gouvernement. Ce courrier mentionnait par ailleurs « des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique », précise un communiqué.

Selon la Commission, l'office a justifié l'usage de son fichier afin « d'informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL ». Il a par ailleurs estimé agir « dans le cadre de ses missions de gestion locative » et a indiqué « pouvoir traiter des données à des fins de communication externe ».

Une explication rejetée

Malgré les explications, la Cnil a considéré qu’au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message (« cette mesure est injuste. […] cette orientation […] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie »), « il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information. »

Sans mettre en cause la possibilité pour l’OPH de s’exprimer sur une réforme en cours, la formation restreinte a estimé que l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH pour adresser ce courrier était « incompatible avec la finalité initiale de la collecte de ces données, à savoir la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier. » Citant l’article 6.2 de la loi Informatique et Libertés, elle a prononcé une sanction de 30 000 euros

L’autorité indépendante a également rappelé qu'en vertu de la loi Informatique et libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.

La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité « de rappeler à l’ensemble des acteurs du secteur social, l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».

L’organisme mis en cause, Archipel Habitat, a annoncé ce jour son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cnil, estimant dans un communiqué avoir simplement « informé ses locataires conformément à ses engagements, des conséquences de la nouvelle politique nationale du logement sur leur cadre de vie ».

« Avec la baisse de l'APL, le budget d'Archipel Habitat se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d'euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements », rappelle enfin l'organisme de logement social.

R.C
Photo de une : ©Fotolia
Redacteur

filter_list Sur le même sujet

Grand débat national : la FNAIM soumet 20 propositions concernant le logement

Grand débat national : la FNAIM soumet 20 propositions concernant le logement

Alors que la première phase du Grand débat national s’achève aujourd’hui, la FNAIM, première organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France, a tout juste eu le temps de formuler et soumettre, ce vendredi 15 mars, ses 20 propositions concernant le logement. Réparties en 4 catégories, elles ont pour objectif de réduire les inégalités, rétablir la confiance dans les rapports bailleurs-locataires, rééquilibrer la fiscalité immobilière et faciliter la transition énergétique.
Le BIM, un outil au service des bailleurs sociaux ?

Le BIM, un outil au service des bailleurs sociaux ?

En amont des annonces d’Emmanuel Macron ce 10 décembre, l’Union sociale de l’habitat (USH) est revenue sur l’inquiétante réforme des aides au logement (APL) et celle des HLM, déplorant plusieurs mesures injustes. Pourtant, afin de soutenir les efforts menés par les bailleurs sociaux, la maquette numérique pourrait bien représenter une solution viable. Explications.
Délais de paiement : jusqu'à 375 000 euros d'amende en cas de retard

Délais de paiement : jusqu'à 375 000 euros d'amende en cas de retard

La publication du décret d'application de la loi Consommation vient renforcer les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le respect des délais de paiement fait partie de ses priorités, notamment pour le soutien de la trésorerie des entreprises. Des amendes sont prévues en cas de non-respect de ces délais. Détails.
« Il n'y a pas de discussion sur la politique du logement en France » (mouvement HLM)

« Il n'y a pas de discussion sur la politique du logement en France » (mouvement HLM)

C'est la déroute pour le mouvement HLM ! Entre la baisse des APL et l'avenir incertain du secteur du logement dû à une importante réforme annoncée prochainement, l'organisme a récemment fait savoir qu'il souhaitait être reçu par le président de la République afin de lui faire part de ses inquiétudes. Le mouvement HLM, qui n'a reçu aucune réponse d'Emmanuel Macron, a du mal à encaisser.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de nous permettre d'améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus

Accepter