Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Vie pratique | 22.10.18
Partager sur :
Le propriétaire doit une garantie totale au locataire - Batiweb
Attention aux propriétaires de biens en location qui ne seraient pas vigilants ! D'après la Cour de cassation, ceux-ci sont en charge de fournir des équipements qui fonctionnent, ou, dans le cas contraire, de les faire réparer, même lorsque les dommages sont minimes. L'occupant du logement peut en effet réclamer un dédommagement s'il ne peut pas jouir paisiblement de son habitation. Explications.
Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts à son propriétaire.

La Cour de cassation applique ce principe en rappelant que la cause des dysfonctionnements est sans importance, le propriétaire étant tenu par la loi d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée.

Un locataire qui se plaignait d'un mauvais fonctionnement de son chauffage, avec de courtes interruptions, pouvait donc demander des indemnités. Le propriétaire faisait valoir que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue. Rien n'indiquait dès lors que les problèmes lui soient imputables. On ne pouvait donc pas, disait-il, lui reprocher une faute, ni même un manquement quelconque à ses obligations d'entretien.

Ces arguments sont sans intérêt, ont tranché les juges, car excepté en cas de force majeure, le propriétaire est toujours responsable. Ce principe est énoncé par le code civil et par la loi de 1989 qui réglemente les rapports locatifs.

La loi de 1989 comme le code civil imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l'usage, même s'il les ignore. Et si le locataire en subit un préjudice, il doit être indemnisé.

(Cass. Civ 3, 11.10.2018, P 17-21.286).
(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
Redacteur
La sélection de la semaine
Préparation des supports : Monobrosse "Quattro Boost" - Batiweb

La monobrosse est spécialement recommandée pour des travaux conséquents en matière de préparation...


Pergola Arlequin - Batiweb

Autre innovation née de l'entreprise SOLISYSTEME, la pergola ARLEQUIN réinvente le concept de couverture...


Porte étanche Acquastop Integra Swing - Batiweb

La Porte étanche Acquastop Integra Swing est légère et étanche dès la fermeture...

Dossiers partenaires
Powerdeck+, un isolant thermique performant pour les toits-terrasses - Batiweb

Fabriqué à Bourges, au cœur de la France, Powerdeck+ est le panneau thermique support d’étanchéité qui combine légèreté …


Presto Linea : 7 nouvelles finitions pour vos designs d’intérieur - Batiweb

Ce robinet de lavabo à déclenchement automatique tout intégré est l'un de nos produits phare de cette année. Son design …


Poignée de fenêtre SecuForte®, un nouveau geste pour plus de sécurité ! - Batiweb

Avec la poignée de fenêtre de sécurité SecuForte®, HOPPE propose une solution qui vient contrer les nouvelles métho…

informationbloqueur de pub détécté sur votre navigateur

Les articles et les contenus de Batiweb sont rédigés par des journalistes et rédacteurs spécialisés. La publicité est une source de revenus essentielle pour nous permettre de vous proposer du contenu de qualité et accessible gratuitement. Merci pour votre compréhension.

Cordialement, L'Equipe Batiweb