Restauration dans l'entreprise : à quoi êtes-vous tenu ?
Le Code du travail interdit la prise des repas par les salariés sur les lieux de l'entreprise affectés au travail. Mais attention : si plusieurs d'entre eux souhaitent déjeuner dans les locaux de l'entreprise, vous devrez leur réserver un emplacement à cet effet. Rappel de vos obligations en la matière...
| Le repas peut-il être pris n’importe où ? En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que vos salariés ne prennent pas leur repas sur leur poste de travail. Ceci est interdit par le Code du travail, principalement pour des questions d’hygiène. Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé par l'inspection du travail en cas de contrôle (injonction de mettre en place un local de restauration ou de mettre aux normes celui existant par exemple), il est conseillé de mettre à la disposition des salariés un espace dédié à la restauration. Si vous souhaitez mettre un espace repas dans votre entreprise, et afin de connaître les besoins de vos salariés sur ce point, vous pouvez leur proposer de répondre à un questionnaire (voir notre modèle de questionnaire à télécharger). Mais attention, si ce sont les salariés qui en font la demande, cela devient pour vous une obligation, plus ou moins contraignante selon leur nombre. Si au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail Vous devez mettre à leur disposition, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, un local de restauration comprenant :
Attention : si le local est aménagé sur le lieu de travail, vous devez, en outre, demander l'autorisation de l'inspection du travail et l'avis de la médecine du travail. Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail Votre obligation se limitera à mettre à disposition un simple emplacement afin que les salariés puissent y prendre leur repas. Il peut s’agir d’un « coin » aménagé dans un hall par exemple. L’emplacement devra être réservé à cet effet, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité. A titre dérogatoire, après autorisation de l'inspecteur du travail et avis de la médecine du travail, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, hormis près des postes de travail comportant l'emploi de substances ou de préparations dangereuses. N’oubliez pas que, pour vérifier la conformité des locaux aux normes d'hygiène et de sécurité, l'inspection du travail peut, à tout moment, pénétrer librement dans toutes les parties de l'entreprise et, a fortiori, à l'intérieur du local de restauration. Vous ne serez pas forcément informé d'une telle visite et vous ne pouvez en aucun cas vous y opposer. Après chaque repas, vous devez veiller au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement, ainsi que des équipements qui y sont installés. Le local de restauration doit :
Par ailleurs, lorsque l'activité de l’entreprise exige des temps de pause, l'espace réservé à la restauration peut être utilisé à titre de salle de repos. Pour cela, vous devez recueillir au préalable l’avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Les sièges doivent alors posséder des dossiers, et les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'une position allongée. Interdiction de fumer N’oubliez pas qu’il est interdit de fumer dans les locaux destinés à la restauration collective, ainsi que les salles et espaces de repos. Vous devez mettre en place les moyens nécessaires destinés à faire respecter cette interdiction. En cas de non-respect de l'interdiction, vous pourrez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Faut-il financer les repas des salariés ? Rien n’est obligatoire. Toutefois, vous pouvez être amené à participer aux frais de repas de vos salariés en application d'une disposition réglementaire (hôtellerie par exemple), conventionnelle ou d'un usage. Cette participation peut prendre plusieurs formes, les plus courantes étant la prise en charge partielle des coûts du repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise, le remboursement des frais engagés par le salarié ou l’attribution de titres restaurants. Ainsi, dans le BTP, vous êtes tenu d'indemniser forfaitairement vos ouvriers des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner sur les chantiers. A ce titre, vous leur versez une indemnité de repas, appelée « prime de panier ». L'économie réalisée par le salarié pourra être analysée soit comme un avantage en nature pour la Sécurité sociale, lorsque vous prenez en charge les dépenses personnelles du salarié, soit comme des frais professionnels lorsqu'il s'agit de charges liées à la profession. Si vous choisissez de délivrer aux salariés des titres-restaurant, ce qui est tout à fait facultatif, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et de cotisations sociales. Pour cela, votre participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,21 euros (valeur au 1er janvier 2010). Vous ne pouvez accorder à chaque salarié qu'un seul titre-restaurant par jour de travail effectué, dès lors que la journée de travail comprend la pause repas, à l'exclusion des jours d'absence (congés, arrêt de travail, dispense d'exécution du préavis, etc.). Attention : l'attribution de titres-restaurant ne remplace pas textuellement l'obligation de mettre un local à la disposition des salariés pour le repas. Toutefois, une décision de la Cour de cassation a semé le doute, en laissant penser qu'un employeur est obligé d'octroyer des titres-restaurant à défaut de mise en place d'un local ou d'un emplacement de restauration. L'administration admet, en effet, que l'institution de chèques-restaurant en faveur du personnel puisse pallier l'installation d'un réfectoire lorsque la disposition des locaux la rend difficile. Mais ce n'est qu'une tolérance. Par prudence, si vous ne souhaitez (ou ne pouvez) pas mettre à disposition des salariés un local pour la restauration et que vous souhaitez compenser cette absence par la délivrance de titres-restaurant, il est vivement conseillé d'interroger l'inspection du travail en demandant une réponse écrite. Pour plus de précisions sur la fourniture de repas à vos salariés, les Editions Tissot vous proposent un extrait gratuit de leur publication « Gestion pratique des rémunérations du BTP ». Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
 Source > Restauration dans l'entreprise : à quoi êtes-vous tenu ? Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM |
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