Législation
Le Logement désormais rattaché au ministère de la Transition écologique
Les noms des ministres et ministres délégués du nouveau gouvernement Castex ont été dévoilés ce lundi 6 juillet. L'arrivée de certaines personnalités très médiatiques ont beaucoup fait réagir, comme la nomination d'Eric Dupond-Moretti au ministère de la Justice, ou de Roselyne Bachelot à la Culture. D'autres changements sont en revanche passées plus inaperçus, mais ils ne manqueront pas d'intéresser le secteur du BTP. Le portefeuille du Logement, attribué à Emmanuelle Wargon, passe notamment sous la responsabilité du ministère de la Transition écologique et solidaire. Explications.
GNR : le BTP gagne une bataille mais pas la guerre
En avril dernier, en pleine épidémie de coronavirus, les premières conséquences économiques se ressentaient déjà. Le secteur des travaux publics, représenté par la FNTP, fait face aux difficultés et demande alors au gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR). Bien qu’accédant à la requête du secteur, le gouvernement souhaite toujours supprimer définitivement cet avantage.
Déçue par le plan de relance pour le BTP, la Capeb soumet ses propres solutions
Il y a une semaine, le gouvernement dévoilait ses propositions pour relancer le secteur du BTP à travers la troisième version du projet de loi finances rectificative (PLFR 3). Jugeant les annonces insuffisantes, la Capeb a décidé de prendre les choses en mains et présente aux parlementaires les mesures qu’elle juge indispensables.
Les autorités auraient démantelé « la mafia des déblais » en PACA
Dans le secteur du BTP, la gestion des déchets est une réelle problématique. L’instauration de la filière pollueur-payeur par le gouvernement ne réjouit pas non plus les fédérations du bâtiment, qui estiment la plupart des entreprises en règle et craignent des surcoûts. Après plusieurs mois d’enquête, « la mafia des déblais » aurait en tout cas été interpellée en PACA, région régulièrement touchée par ces dépôts sauvages…
Des règles assouplies pour les déménagements et AG de copropriétés
En fin de semaine dernière, plusieurs règles ont été assouplies et adaptées pour simplifier la reprise d’activité dans le cadre du déconfinement. Le Ministère de la Cohésion des Territoires a ainsi annoncé la généralisation des assemblées générales de copropriétés par visioconférence et le vote dématéralisé pour faciliter les prises de décision, mais aussi l’autorisation des visites immobilières et déménagements à plus de 100 km du lieu d’habitation d’origine.
Le BTP s’indigne d’une nouvelle ordonnance jugée pénalisante
Les mesures dérogatoires concernant les délais d’exécution des contrats - instituées par l’état d’urgence sanitaires - prendront fin le 23 juin inclus pour les marchés privés et le 23 juillet inclus pour les marchés publics, se sont émues la FNTP et la FFB, après l’adoption d’une nouvelle ordonnance ce mercredi 13 mai. Alors que la reprise se fait au ralenti, avec une baisse de productivité liée au manque de personnel et à la bonne application des mesures sanitaires, le BTP s’indigne du retour des pénalités de retards, qui viendront s’ajouter aux surcoûts liés aux protections. La FFB et la FNTP regrettent ne pas avoir été consultées avant cette prise de décision.
L’instruction des permis de construire reprendra bien le 24 mai
Alors que les délais d’instruction des permis de construire sont suspendus depuis le 17 mars dernier, le ministre du Logement Julien Denormandie a annoncé ce jeudi 7 mai que la reprise ne serait finalement pas impactée par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme a été repoussé et est désormais prévu le 10 juillet. L’examen des demandes, le droit de préemption et les délais de recours reprendront donc bien dès le 24 mai.
Syndics, travaux… ce que précise la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020
Une troisième ordonnance est venue modifier ce mercredi 22 avril certaines dispositions des ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020. Parmi les nouveautés notables : l’extension de la suppression du mois tampon pour les délais d’instruction des autorisations de travaux et autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans les ERP et des immeubles de grande hauteur, mais aussi la prolongation des mandats de syndics de copropriétés.
Compliquée la reprise ? Patrick Liébus répond en exclusivité à Batiweb
Les organisations professionnelles étaient réunies mercredi 22 avril dernier avec le ministre des Finances, Bruno Le Maire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et celui du Logement, Julien Denormandie, pour aborder les conditions de la reprise. Les trois ministres leur ont demandé un rapport sur les conditions de la reprise dans le bâtiment d’ici à lundi prochain, 27 avril. Patrick Liébus, président de la CAPEB, livre ses premières réflexions en exclusivité pour Batiweb.
Délais d’urbanisme : le gouvernement modifie une ordonnance controversée
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prorogeait certains délais d’urbanisme dans le contexte d’état d’urgence sanitaire. Plusieurs fédérations du BTP avaient dans la foulée réagit à cette annonce, décriant un frein à la reprise de l’activité. Après discussions, le gouvernement a reconnu des erreurs et finalement adopté une nouvelle ordonnance ce mercredi 15 avril. Cette dernière supprime notamment le mois tampon après la fin de l’état d’urgence pour les demandes d’instruction de permis, et la prorogation des droits de recours. Détails.
Covid-19 : tous les actes notariés peuvent désormais se faire à distance
Pour faciliter les actes de vente et la poursuite d’activité des notaires, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, et le ministre du Logement Julien Denormandie ont demandé à la Chancellerie et au Conseil d’État de travailler sur la publication d’un décret autorisant la signature d’actes notariés à distance. C’est désormais chose faite. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril, permet la comparution à distance pour tout acte notarié, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Précisions.
Suspension des permis de construire : 9 fédérations lancent un appel
Suite à la parution de l’ordonnance n°2020-306, la filière du bâtiment a exprimé son mécontentement, estimant que la suspension de l’instruction des demandes de permis de construire ralentirait la reprise une fois la crise sanitaire passée. Neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) ont donc signé un communiqué commun ce lundi 30 mars, demandant au gouvernement de la modifier. Précisions.
Les mesures exceptionnelles du gouvernement face au Covid-19
La propagation du coronavirus s’intensifie, comme le craignait le gouvernement et les spécialistes de santé. Pour mieux encadrer les règles relatives à l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement avait adopté le 23 mars dernier la loi d’urgence n°2020-290, complétée deux jours plus tard de 25 ordonnances, dont quelques-unes concernent le BTP et l’immobilier.
Pollution de la Seine : une filiale de Vinci condamnée à 50 000 € d’amende
Le gouvernement avait prévenu : il serait de plus en plus regardant en ce qui concerne les dépôts sauvages issus des chantiers. Le principe du pollueur-payeur s'est d'ailleurs récemment étendu au secteur du BTP. Une filiale de l’entreprise Vinci s’est confrontée en avant première à ce principe, et devra payer une amende pour avoir déversé des résidus de béton dans la Seine.
