Législation
La justice interdit le nouveau symbole de la FNAIM
Un air de ressemblance qui ne passe pas entre le caducée VESTA, nouveau symbole des professionnels de l’immobilier titulaires d’une carte professionnelle, et le sceau représentatif des notaires. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a décidé de faire appel à la justice pour trancher sur la similitude des deux symboles. Cette dernière vient de rendre sa décision. Retour sur cette polémique.
Les fraudes à l’ITE poussent l’Anah à diminuer le montant des aides
L'Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) se félicite de la réussite du dispositif MaPrimeRénov', lancé en début d’année 2020. Ce système déployant des aides financières pour les particuliers qui en font la demande, permet d’engager de nombreux travaux de rénovation. Mais parallèlement, les fraudes se multiplient dans certains secteurs, et l’Anah a décidé de diminuer le montant de certaines aides pour venir à bout de ces arnaques.
Gare du Nord : la polémique relancée avec l'autorisation des travaux
Depuis l’annonce d’un projet de transformation de la gare du Nord comprenant un espace de plus de 50 000 mètres carrés partagés entre un centre commercial et des bureaux, les opposants se multiplient, comprenant d'abord un collectif d’architectes, puis la Mairie de Paris. Mais avec l’autorisation définitive du préfet de la région Île-de-France ce lundi 6 juillet, les travaux devraient tout de même débuter.
Le Logement désormais rattaché au ministère de la Transition écologique
Les noms des ministres et ministres délégués du nouveau gouvernement Castex ont été dévoilés ce lundi 6 juillet. L'arrivée de certaines personnalités très médiatiques ont beaucoup fait réagir, comme la nomination d'Eric Dupond-Moretti au ministère de la Justice, ou de Roselyne Bachelot à la Culture. D'autres changements sont en revanche passées plus inaperçus, mais ils ne manqueront pas d'intéresser le secteur du BTP. Le portefeuille du Logement, attribué à Emmanuelle Wargon, passe notamment sous la responsabilité du ministère de la Transition écologique et solidaire. Explications.
GNR : le BTP gagne une bataille mais pas la guerre
En avril dernier, en pleine épidémie de coronavirus, les premières conséquences économiques se ressentaient déjà. Le secteur des travaux publics, représenté par la FNTP, fait face aux difficultés et demande alors au gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier (GNR). Bien qu’accédant à la requête du secteur, le gouvernement souhaite toujours supprimer définitivement cet avantage.
Déçue par le plan de relance pour le BTP, la Capeb soumet ses propres solutions
Il y a une semaine, le gouvernement dévoilait ses propositions pour relancer le secteur du BTP à travers la troisième version du projet de loi finances rectificative (PLFR 3). Jugeant les annonces insuffisantes, la Capeb a décidé de prendre les choses en mains et présente aux parlementaires les mesures qu’elle juge indispensables.
Les autorités auraient démantelé « la mafia des déblais » en PACA
Dans le secteur du BTP, la gestion des déchets est une réelle problématique. L’instauration de la filière pollueur-payeur par le gouvernement ne réjouit pas non plus les fédérations du bâtiment, qui estiment la plupart des entreprises en règle et craignent des surcoûts. Après plusieurs mois d’enquête, « la mafia des déblais » aurait en tout cas été interpellée en PACA, région régulièrement touchée par ces dépôts sauvages…
Des règles assouplies pour les déménagements et AG de copropriétés
En fin de semaine dernière, plusieurs règles ont été assouplies et adaptées pour simplifier la reprise d’activité dans le cadre du déconfinement. Le Ministère de la Cohésion des Territoires a ainsi annoncé la généralisation des assemblées générales de copropriétés par visioconférence et le vote dématéralisé pour faciliter les prises de décision, mais aussi l’autorisation des visites immobilières et déménagements à plus de 100 km du lieu d’habitation d’origine.
Le BTP s’indigne d’une nouvelle ordonnance jugée pénalisante
Les mesures dérogatoires concernant les délais d’exécution des contrats - instituées par l’état d’urgence sanitaires - prendront fin le 23 juin inclus pour les marchés privés et le 23 juillet inclus pour les marchés publics, se sont émues la FNTP et la FFB, après l’adoption d’une nouvelle ordonnance ce mercredi 13 mai. Alors que la reprise se fait au ralenti, avec une baisse de productivité liée au manque de personnel et à la bonne application des mesures sanitaires, le BTP s’indigne du retour des pénalités de retards, qui viendront s’ajouter aux surcoûts liés aux protections. La FFB et la FNTP regrettent ne pas avoir été consultées avant cette prise de décision.
L’instruction des permis de construire reprendra bien le 24 mai
Alors que les délais d’instruction des permis de construire sont suspendus depuis le 17 mars dernier, le ministre du Logement Julien Denormandie a annoncé ce jeudi 7 mai que la reprise ne serait finalement pas impactée par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme a été repoussé et est désormais prévu le 10 juillet. L’examen des demandes, le droit de préemption et les délais de recours reprendront donc bien dès le 24 mai.
Syndics, travaux… ce que précise la nouvelle ordonnance du 22 avril 2020
Une troisième ordonnance est venue modifier ce mercredi 22 avril certaines dispositions des ordonnances du 25 mars et du 15 avril 2020. Parmi les nouveautés notables : l’extension de la suppression du mois tampon pour les délais d’instruction des autorisations de travaux et autorisations d’ouverture en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dans les ERP et des immeubles de grande hauteur, mais aussi la prolongation des mandats de syndics de copropriétés.
Compliquée la reprise ? Patrick Liébus répond en exclusivité à Batiweb
Les organisations professionnelles étaient réunies mercredi 22 avril dernier avec le ministre des Finances, Bruno Le Maire, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud et celui du Logement, Julien Denormandie, pour aborder les conditions de la reprise. Les trois ministres leur ont demandé un rapport sur les conditions de la reprise dans le bâtiment d’ici à lundi prochain, 27 avril. Patrick Liébus, président de la CAPEB, livre ses premières réflexions en exclusivité pour Batiweb.
Covid-19 : tous les actes notariés peuvent désormais se faire à distance
Pour faciliter les actes de vente et la poursuite d’activité des notaires, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, et le ministre du Logement Julien Denormandie ont demandé à la Chancellerie et au Conseil d’État de travailler sur la publication d’un décret autorisant la signature d’actes notariés à distance. C’est désormais chose faite. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020, publié au Journal officiel le 4 avril, permet la comparution à distance pour tout acte notarié, et ce jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Précisions.
Suspension des permis de construire : 9 fédérations lancent un appel
Suite à la parution de l’ordonnance n°2020-306, la filière du bâtiment a exprimé son mécontentement, estimant que la suspension de l’instruction des demandes de permis de construire ralentirait la reprise une fois la crise sanitaire passée. Neuf fédérations (LCA-FFB, l’UNSFA, la FPI, le Cinov, l’USH, l’UNGE, l’Untec, l’Unam et Synamome) ont donc signé un communiqué commun ce lundi 30 mars, demandant au gouvernement de la modifier. Précisions.
