Législation
Travail détaché : une nouvelle circulaire pour renforcer les contrôles
Le ministère du Travail annonce la publication d’une nouvelle circulaire visant à renforcer la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, et à préserver les droits des salariés concernés. La circulaire revient sur cinq aspects parmi lesquels les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière, ou encore les sanctions administratives encourues en cas de non-respect de la réglementation.
Béton de chanvre : des essais au feu concluants
Mis en œuvre pour la première fois en 1986 en France, le béton de chanvre, composé de fibres de chanvre et de chaux, répond parfaitement aux nouveaux enjeux de la construction durable et de la RE2020. Mais pour accélérer sa démocratisation, certains tests réglementaires doivent au préalable être réalisés et validés. C'est désormais le cas pour la « non-propagation du feu par les façades pour une durée de 60 minutes ». Explications.
Habitat inclusif : « Nous ne créerons pas de nouvelles normes » (Sophie Cluzel)
Il y a quelques jours, la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel annonçait le lancement d'une nouvelle aide à la vie partagée (AVP) visant à créer et pérenniser 600 logements partagés d'ici deux ans. Pour Sophie Cluzel, pas besoin d'imposer de nouvelles normes aux constructeurs pour les inciter à développer ce type de logements. Elle croit en la créativité des volontaires pour impulser cette nouvelle dynamique.
Interdiction des chaudières au fioul : le décret mis en consultation
Le projet de décret visant à interdire l’installation de nouvelles chaudières au fioul dès 2022 vient d’être mis en consultation. Y est notamment indiqué, le seuil au-delà duquel les équipements au fioul ou au charbon, ne devront plus être installés. Il précise également que des exceptions seront possibles, par exemple dans le cas d’une « impossibilité technique » liée aux caractéristiques du bâtiment. Les ménages pourront également opter pour des systèmes alimentés avec un biocombustible liquide.
Les logements étiquetés G interdits à la location au 1er janvier 2023
Un décret paru au Journal Officiel ce mercredi 13 janvier redéfinit la notion de logement « décent » et stipule que les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par m2 par an (étiquette G) seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2023. Il s'agit d'une première étape vers l'interdiction totale de louer une passoire thermique (classes F et G) d'ici 2028.
Le gouvernement lance une mission pour massifier la rénovation énergétique
Alors que la France vise la neutralité carbone à l'horizon 2050, rénover les 4,8 millions de passoires énergétiques présentes sur le territoire français devient plus qu'urgent. Force est de constater que l'élargissement du dispositif MaPrimeRénov' ne suffira certainement pas à mener à bien cet objectif. Les ministres de l'Economie et du Logement ont donc confié au directeur général délégué de la Caisse des Dépôts une mission visant à constituer une « task force » pour trouver de nouvelles solutions de financement.
La « qualification-chantier », une victoire pour l’artisanat du bâtiment
Les artisans non-RGE pourront désormais faire bénéficier leurs clients des aides de l’Etat pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Lancée par le Gouvernement, l’expérimentation d’une durée de deux ans, consiste en une « qualification-chantier » délivrée selon des critères exigeants pour éviter toute dérive. Un concept d’audit « au coup par coup » porté tout particulièrement par la Capeb. Jean-Christophe Repon, son Président, revient pour Batiweb sur l’initiative.
DPE : parution de deux décrets
La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique se précise avec la parution de deux décrets au Journal Officiel le 18 décembre dernier. Les textes apportent des précisions sur la durée de validité du DPE ainsi que sur l’affichage des consommations dans les annonces immobilières, et viennent confirmer l’entrée en vigueur de la pleine opposabilité des DPE dès le 1er juillet 2021.
Réforme du DPE : vers une massification des convecteurs électriques ?
Nous vous partagions hier les témoignages de Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable et d’Olivier Sidler, expert en efficacité énergétique, à propos de la RE2020, et son impact sur l’innovation. Aujourd’hui, nous nous intéressons à la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui suscite elle aussi des inquiétudes. Le point sur cet outil, et son évolution dans le temps.
Rénovation de bâtiments appartenant à l'Etat : 4 214 projets retenus
A l'issue d'un appel à projet lancé dans le cadre du plan France Relance, prévoyant un budget de 4 milliards d'euros pour la rénovation de bâtiments publics, une sélection avait été menée par le gouvernement et les préfets de régions fin octobre. Le gouvernement a annoncé ce lundi avoir sélectionné 4 214 projets pour un total de 2,7 milliards d'euros, et axé son programme autour des universités et autres bâtiments liés à l'enseignement supérieur, dont certains logements étudiants.
TVA à 5,5% : des travaux de rénovation exclus du dispositif ?
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est actuellement discuté au Sénat. Le texte, modifié en première lecture, intègre un nouvel article se référant aux travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à taux réduit. La version adoptée ne satisfait pas le secteur du bâtiment qui craint l’exclusion de gestes tels que le remplacement des fenêtres. Retrouvez dans notre article, les réactions de la Fédération Française du Bâtiment et de la Capeb.
Amiante : l'OPPBTP lance un site sur les règles de l'art en sous-section 4
L'OPPBTP organisait ce mardi 8 décembre une visio-conférence pour présenter le nouveau site « Règles de l'art amiante en sous-section 4 », permettant d'instaurer des bonnes pratiques officielles pour les opérations courantes d'entretien-maintenance sur des matériaux et produits contenant de l'amiante.
RE2020 : un rendez-vous « manqué » selon la Capeb
Dans un récent communiqué, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) revient sur les arbitrages de la RE2020, une réglementation qui, en l’état actuel, « va mettre à mal plusieurs filières », estime le syndicat. Pour justifier les mesures envisagées par le Gouvernement, la Capeb demande que des études d’impact économique et technique soient réalisées.
Le budget de l'ANAH porté à 2,7 milliards d'euros pour 2021
Alors que 2020 se clôture, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a annoncé être parvenue à ses objectifs de l'année, à savoir 136 000 logements rénovés, et ce malgré la crise sanitaire. A l'occasion de son dernier Conseil d'Administration de l'année, elle s'est par ailleurs réjouie de voir son budget augmenter. Avec les 2,7 milliards d'euros qui lui seront alloués, elle se fixe un nouvel objectif de 600 000 logements rénovés pour 2021.
