Vie pratique
Toutes les malfaçons ne sont pas couvertes par la garantie décennale
Malgré le nombre de travaux défectueux qu’elle couvre, la garantie décennale, qui assure la bonne exécution d’une construction pendant 10 ans, ne s’applique pas à toutes les malfaçons que peut trouver un particulier dans son logement après la remise des clés. La Cour de cassation fait le point.
Un MOOC pour encourager la rénovation énergétique des copropriétés
L’ALEC Lyon, l’ASDER et l’Ile-de-France annoncent le lancement prochain d’un MOOC visant à former les syndics à la rénovation énergétique des copropriétés. D’une durée totale de 4 à 8 semaines, les supports seront disponibles 24h/24. Exercices, quiz, débats, forum en ligne… « Réno-Copro » sera accessible gratuitement. Les apprenants suivront d’abord un tronc commun et pourront dans un deuxième temps se spécialiser selon leurs besoins.
La garantie décennale n'indemnise pas les pertes de loyers
Si des travaux défectueux empêchent de mettre en location un bien pendant plusieurs mois, le propriétaire ne peut pas exiger d’indemnisation financière liée à la perte de loyers. La Cour de cassation a en effet estimé que la garantie décennale ne s’étendait pas aux dommages « immatériels », tels qu’une perte de loyers.
Les Français respectent-ils les recommandations de leur DEO ?
L’Observatoire des mutations dans l’habitat, en partenariat avec Kantar et Association Promotelec publie une étude sur le DEO, Diagnostic Électrique Obligatoire. Peu de Français ont connaissance des critères du DEO, et certains d’entres eux n’envisagent pas de remettre aux normes leurs installations électriques. Pourtant, le DEO est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
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