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Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012

Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012
La réforme de la médecine du travail modifie les visites médicales, dans leur fréquence et leur objet. Le nombre de visites devrait diminuer et l'information du salarié quant à son environnement de travail et aux mesures de prévention à mettre en œuvre renforcée. Tour d'horizon des modifications impactant les entreprises à compter du 1er juillet 2012.

Droit social |

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Examen d'embauche

L'examen médical d'embauche reste obligatoire. Il doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Notez-le :
Pour certains salariés, dont les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, cet examen doit avoir lieu avant l'embauche.

La réforme complète cet examen à l'embauche qui doit aussi porter sur :
  • l'information du salarié sur les risques d'exposition au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
  • la sensibilisation au salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Examens périodiques

En principe, les visites périodiques ont lieu tous les 24 mois. Il est désormais possible d'espacer ces examens au-delà de tous les 2 ans.

Cette possibilité n'est pas du ressort de l'employeur, elle doit être prévue dans l'agrément du service de santé au travail (SST).

L'autorisation d'espacer les visites sera donnée si en contrepartie la santé du salarié fait l'objet d'un suivi adéquat, et si sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles.

Le salarié peut toujours bénéficier d'un examen médical à sa demande.

Surveillance médicale renforcée

La liste des personnes soumises à une surveillance médicale renforcée est modifiée.

On retrouve toujours les salariés de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les travailleurs handicapés.

En revanche, ne bénéficient plus de la surveillance médicale renforcée :
  • les mères dans les 6 mois suivants leur accouchement et pendant l'allaitement ;
  • les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer pendant les 18 mois suivant leur nouvelle affectation.

D'autres salariés exposés à des environnements susceptibles d'avoir un impact sur leur santé bénéficient de cette surveillance médicale renforcée :
  • à l'amiante ;
  • aux rayonnements ionisants ;
  • au plomb ;
  • au risque hyperbare ;
  • au bruit ;
  • aux vibrations;
  • aux agents biologiques ;
  • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.


Moins orientée vers la situation personnelle ou individuelle d'un salarié, la surveillance médicale renforcée prend plus en compte les conditions de travail et l'exposition du salarié.

La réforme prévoit que les visites périodiques de ces salariés pourront avoir lieu tous les 2 ans au maximum, et non plus tous les 12 mois minimum.

Examen de pré-reprise

Pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale du salarié.

visuel

Examen de reprise

Vous avez l'obligation de faire passer une visite de reprise à un salarié qui revient d'un long arrêt de travail ou après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette obligation existe toujours mais est assouplie. Désormais, la visite de reprise est obligatoire :
  • après un congé maternité (pas de changement) ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle (pas de changement) ;
  • après une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail (et non plus 8 jours) ;
  • après une absence d'au moins 30 jours (et non plus 21) pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.


La visite de reprise n'est plus imposée suite à des absences répétées pour raisons de santé.

Déclaration d'inaptitude

L'inaptitude est l'impossibilité du salarié à occuper son poste de travail, notamment à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Elle est appréciée par le médecin du travail en fonction du poste de travail occupé par le salarié et en tenant compte des possibilités d'aménagement de ce poste. Le médecin doit également étudier les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise.

Celle-ci est constatée après 2 examens médicaux espacés de 15 jours. Seule exception, en cas de danger immédiat pour la santé du salarié, une seule visite médicale suffit pour déclarer le salarié inapte.

La réforme introduit une 2e exception : lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

Afin d'y voir plus clair dans la procédure de reconnaissance de l'inaptitude, nous vous proposons ce schéma à télécharger :

visuel Téléchargement :
Déroulement de la procédure en matière d'inaptitude
(PDF | 1p. | 30Ko)

 


Pour plus d'informations sur la visite médicale, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail


Cet article est extrait des Editions Tissot :
Visites médicales : ce qui change au 1er juillet 2012

Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement :



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