L’office HLM de Puteaux sanctionné
Cette sanction d’un « montant exceptionnel » fait suite aux propositions formulées par la délibération n°2016-18 du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
Dans un rapport publié le 12 juillet dernier, l’ANCOLS avait indiqué que l’OPH cumulait des « dysfonctionnements » dans la gestion locative de son parc. L’agence avait alors proposé cette amende record aux ministères concernés, qui suivent aujourd’hui ses recommandations.
« Cette sanction est justifiée par le non-respect des règles d’attribution des logements, l’inapplication du supplément de loyer de solidarité et une faute grave de gestion qui constituent autant de manquements aux obligations de l’OPH de Puteaux », déclare le gouvernement.
Trois manquements « graves »
Présidé par la maire LR Joëlle Ceccaldi-Raynaud, l’OPH se voit notamment reprocher d’avoir engagé l’aménagement d’un parking souterrain de 246 places et un jardin paysager « sans décision explicite de son conseil d’administration et sans étude financière préalable démontrant l’équilibre d’exploitation du projet ». Cette « faute grave » sera sanctionnée d’une amende d'un million d’euros.Ce parking devait, jusqu’au contrôle réalisé par l’ANCOLS, être revendu à la commune de Puteaux pour un montant inférieur de 6 millions d’euros au coût définitif de construction supporté par l’Office.
Concernant les « irrégularités aux règles d’attribution et de gestion des logements sociaux », l’office a gardé pour lui onze logements relevant du contingent préfectoral pour y installer ses candidats sans avertir l’Etat de leur vacance, un procédé sanctionné par une amende de 42 822 euros.
D'autre part, il n'a pas appliqué le supplément de loyer de solidarité (SLS) dû par les locataires dont les ressources dépassent les plafonds légaux, ce qui lui vaut une troisième amende de 39 000 euros.
Depuis la création de l’ANCOLS le 1er janvier 2015, hors OPH de Puteaux, 6 organismes bailleurs HLM ont fait l’objet d’une proposition de sanctions pécuniaires, précisent les ministères. Jusque-là, le montant moyen des sanctions était de 60 900 euros.
R.C (Avec AFP)
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