Après son adoption à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier, la loi dite « anti-squat » proposée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), a été validée par le Conseil Constitutionnel le 26 juillet, à l’exception d’un article.

Pour rappel, les présidents des groupes LFI, socialistes, et gauche démocrate et républicaine (alliance de gauche Nupes) avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour obtenir la censure de cette loi qui vise à « protéger les logements contre les occupations illicites ». Cette dernière intervient après plusieurs affaires médiatisées dans lesquelles des propriétaires se retrouvaient dans l’impossibilité de récupérer leur logement squatté.

Dans le détail, le texte triple les sanctions encourues par les squatteurs, avec des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il prévoit également d’inscrire comme « domicile » tous les locaux d’habitation contenant des biens meublés, y compris les résidences secondaires. Il vise également à accélérer les procédures judiciaires dans le cas d’impayés dans le parc locatif. Ce texte « sera promulgué par le président Emmanuel Macron dans quelques jours », a annoncé Guillaume Kasbarian sur Twitter.

L’article 7 censuré

Le Conseil Constitutionnel a toutefois censuré l’article 7, qui libérait le propriétaire de son obligation d’entretenir son bien squatté et l’exonérait en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien. Les « Sages » ont estimé qu’une victime aurait dû se tourner vers l’occupant squatteur, « qui ne présente pas les mêmes garanties que le propriétaire, notamment en matière d’assurance ».

Autre clause polémique : la création d’un nouveau délit punissant « la propagande ou la publicité » en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile. Si la gauche craignait qu’il porte atteinte à la « liberté d’expression » d’associations qui plaident contre le mal-logement, le Conseil Constitutionnel a validé l’idée d’une amende allant jusqu’à 3 750 euros.

À l’issue de cette décision, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a salué « un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires », qui « ne peut qu'avoir un effet bénéfique dans un contexte de tension grandissante sur le marché de la location ».

L’association de défense des sans-abri Droit au Logement a de son côté regretté une loi renforçant « le droit de propriété et celui de laisser son bien vacant, au détriment du droit au logement dont devrait bénéficier tout être humain afin d'être protégé ».

Claire Lemonnier (avec AFP)
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