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Propriétaires d'ex-RDA déboutés: Berlin salue la décision de la Cour

Publié le 31 mars 2005

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BERLIN, 30 mars 2005 (AFP) - Berlin a salué mercredi la décision de la Cour
européenne des droits de l'Homme de débouter d'anciens grands propriétaires
d'ex-Allemagne de l'Est, qui se plaignaient de compensations financières
inférieures à la valeur des biens expropriés après 1945.
Les questions juridiques litigieuses "sont désormais clarifiées et les garanties juridiques sont acquises pour tous", a estimé la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries.

De son côté, la Fédération allemande des agriculteurs a réclamé que soit facilitée, au moins partiellement, le rachat par les anciens propriétaires de leurs terres. La Cour européenne des droits de l'Homme a débouté mercredi 68 Allemands, une Suédoise et deux personnes morales de droit allemand qui avaient saisi l'instance européenne pour violation de leur droit à la propriété.

Ils contestaient les modalités d'indemnisation et de compensation prévues par la loi allemande du 27 septembre 1994 et considéraient qu'elles étaient très largement inférieures à la valeur réelle de leurs biens. Ils avaient été expropriés soit après 1949 en ex-RDA soit entre 1945 et 1949, dans l'ancienne zone d'occupation soviétique en Allemagne.

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