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Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?

Congés payés : comment sont-ils acquis et quand doivent-ils être pris ?
La période d’acquisition des congés payés dans le secteur du BTP s’étend du 1er avril au 31 mars. La période de prise de ces congés s’étend du 1er mai au 30 avril… Et toute une série d’obligations pour vous et pour vos salariés. Voici l’examen détaillé de la question...

Droit social |

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L’acquisition des congés payés

Période de référence

La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, pour le secteur du BTP, cette période s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Elle ne doit pas être confondue avec la période prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai (voir ci-dessous).

Durée minimum de travail pour ouvrir des droits à congés payés

Il suffit de 10 jours de travail effectif chez un même employeur pour que le salarié s'ouvre des droits à congés payés.

Cette période de 10 jours de travail est un minimum. Le salarié qui a travaillé moins de 10 jours n'a droit à aucun congé payé. Si le salarié a travaillé entre 10 jours et un mois, il convient de proratiser.

Par exception, les salariés titulaires d'un CDD et les intérimaires ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sans condition de durée de travail minimum.

Attention : seul le temps de travail effectif est pris en compte pour déterminer si le salarié a bien effectué 10 jours de travail. Ne sont donc pas pris en compte :
- les jours de repos hebdomadaires ainsi que les jours fériés chômés dans l'entreprise ;
- les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, le congé maternité et le congé parental).

La loi peut assimiler expressément certaines absences à une période de travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés.

Durée des congés payés

Sauf disposition contractuelle ou usage plus favorable, chaque mois de travail (ou 4 semaines ou 24 jours ouvrables) ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.

Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quelque soit son horaire de travail.

Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d'ouverture de l'entreprise). Dans ce cas, le  salarié acquiert 2 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.

Ce décompte en jours ouvrés ne doit en aucun cas réduire le droit à congé du salarié.

Incidence des absences

La durée des congés sera réduite en cas d'absence au cours de la période de référence.

Certaines absences sont cependant assimilées par la loi à du travail effectif. Il en va ainsi par exemple des périodes de congé de maternité et paternité, des congés individuels de formation ou des périodes de préavis dispensé par l'employeur.


Téléchargez gratuitement : Note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings


La prise des congés payés

Période de prise des congés payés

Les congés payés s’acquièrent et se prennent chaque année. Dans le secteur du BTP, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril.

La période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant).

Ordre et dates de départs en congés payés

C'est l'employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte d’un usage.

La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés.

L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés dans l’entreprise. Téléchargez gratuitement un modèle de note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings.

Si le salarié part en congés malgré le refus de son employeur ou s’il reprend son travail avec retard, il commet une faute pouvant justifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

A moins que l'entreprise ne ferme durant les congés, il n'est pas possible de laisser tous les salariés s'absenter en même temps. Le chef d'entreprise doit donc définir des critères de départ en congé après consultation des DP
Cet ordre prend notamment en compte :
- la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;
- l'ancienneté ;
- la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable.

Rappel : les personnes mariées ou pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées ni par l’employeur, ni par le salarié (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles:
- le décès d’un salarié obligeant l’un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
- des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois.

Congés non pris, congés non dus

Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.

En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.

Il est cependant fréquent, mais non obligatoire, que l'employeur accepte le report ou l’indemnisation.

Attention : les congés non pris en raison :
- d'une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ;
- d'une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
- d'une absence pour maladie,

doivent être reportés, même si la période de prise des congés est expirée.

Sauf accord de l'employeur, le salarié ne peut pas prendre ses congés par anticipation. De même, l’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés par anticipation.

Le fractionnement du congé

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).
Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :
- s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
- s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

Cette règle est différente pour les cadres, ingénieurs et ETAM du BTP. Selon leur convention collective, s'ils acceptent votre demande de fractionnement et si celle-ci est due à un besoin impératif de service, ils bénéficient :
- de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, car ils doivent prendre au moins 6 jours continus hors période légale ;
- et d'une indemnité de 8/100e de leur salaire mensuel (compensation de frais supplémentaires de route).

L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

Fermeture de l'entreprise

Pour des raisons économiques et/ou de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture pourront bénéficier d'une allocation de chômage partiel.

En collaboration avec Caroline Gary, chargée de relations humaines en entreprise

Les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Formulaire Social BTP commenté », ouvrage dans lequel de nombreux modèles sont proposés pour organiser au mieux le planning des congés payés.

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Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment  et Classification ETAM
 
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