Licenciement : calcul de l’indemnité légale
Sauf en cas de faute grave ou lourde, en cas de licenciement d’un salarié en CDI, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable au salarié. Voici un rappel des conditions de versement et des règles de calcul de l’indemnité légale de licenciement.
| L’indemnité légale de licenciement constitue un minimum. Vous devez toujours la comparer à l’indemnité prévue par la convention collective, le contrat de travail, voire un usage : le montant le plus favorable au salarié devra être retenu. Rappel : dans le secteur du BTP, l'indemnité légale est systématiquement plus avantageuse si :
Il est donc primordial de bien comprendre le mode de calcul de cette indemnité. L’indemnité de licenciement est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. Elle n’a donc pas le caractère d’un salaire, mais de dommages et intérêts et relève à ce titre d’un régime juridique particulier. L’indemnité légale de licenciement : conditions d’attribution La rupture d’un CDI Seuls les salariés dont le contrat à durée indéterminée (CDI) a été rompu par un licenciement peuvent prétendre à une indemnité de licenciement. Peu importe que le salarié ait été licencié pour un motif personnel ou économique, que le licenciement soit individuel ou collectif. Seul le licenciement motivé par une faute grave ou lourde prive le salarié de son droit à l’indemnité légale de licenciement. Sachez que si une faute grave est commise ou découverte au cours du préavis, cela ne prive pas le salarié de son droit à l’indemnité de licenciement. Ancienneté du salarié Le salarié doit, à la date de notification du licenciement, justifier d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement. Par date de notification du licenciement, il faut entendre soit la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, soit la date de la remise de cette lettre en main propre. → Calcul de l’indemnité légale de licenciement Le montant de l’indemnité légale est identique que le motif du licenciement soit ou non économique. En revanche, son montant est doublé si le salarié est licencié suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Son montant est fixé à (Code du travail, art. L. 1234-9) :
Le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis, peu important qu'il soit ou non exécuté. Exemple : Pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 3.000 euros, l’indemnité légale s’élève à 14.333,33 euros, quel que soit le motif du licenciement : [(3.000 / 5) x (18 + 4/12)] + [(3.000 x 2/15) x (8 + 4/12)] Ancienneté à prendre en compte Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle peut prétendre le salarié, il faut retenir les années entières de service ainsi que les années incomplètes, à proportion du nombre de mois de présence. La durée du préavis, exécuté ou non, doit être prise en compte. Pour apprécier l'ancienneté, vous pouvez déduire les périodes d'absence non assimilées par le Code du travail à du temps de travail effectif, c'est-à-dire essentiellement :
En revanche, vous devez tenir compte des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif pour calculer l'ancienneté du salarié. Il s'agit principalement :
Le congé parental d'éducation ne compte que pour moitié dans l'ancienneté. Dans le cas où un salarié a été occupé successivement à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité se calcule proportionnellement aux périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel. Il en est de même lorsque le salarié est passé d'un temps partiel à un temps plein. Exemple : Un salarié a une ancienneté de 13 ans : 9 années à temps plein puis 4 années à 80 %. Son salaire de référence s’élève à 1.312 euros, soit un équivalent temps plein à 1.640 euros. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein : [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13 = (4.264 + 656) x 9/13 = 3.406,15 euros. Calcul de l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel : [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13 = (3.411,20 + 524,80) x 4/13 = 1.211,08 euros. Indemnité totale : 3.406,15 + 1.211,08 = 4.617,23 euros. Assiette de l’indemnité Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
Il s’agit de la rémunération brute perçue par le salarié. Il comprend la partie fixe et la partie variable de la rémunération et inclut notamment les indemnités de congés payés versées par l’employeur ou par une caisse de congés payés. Il comprend aussi toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel. Les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire sont donc incluses. Les sommes ayant le caractère de frais professionnels et les déductions fiscales pour frais professionnels, ainsi que les sommes versées au titre d’un régime légal d’intéressement ou de participation en sont exclues. Paiement de l’indemnité légale de licenciementt L’indemnité de licenciement est versée normalement à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en même temps que la dernière paie. Bien souvent, en cas de dispense de préavis, l’employeur verse l’indemnité au moment où le salarié quitte physiquement l’entreprise. Si l’indemnité de licenciement est versée en dehors de toute paie, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie spécifique à son versement. Régime juridique L’indemnité légale de licenciement n’est pas un salaire. Elle a un caractère indemnitaire destiné à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat. En conséquence :
Pour avoir une vision synthétique du régime social et fiscal de cette indemnité, téléchargez gratuitement notre tableau des régimes social et fiscal des différentes indemnités de rupture. Pour plus de précisions sur les procédures de licenciement, les Editions Tissot vous proposent un extrait de leur ouvrage « Schémas et tableaux commentés du BTP ». La rupture du contrat de travail est l'un des ateliers que vous pouvez par ailleurs choisir lors de la formation « Actualité sociale 2010 spécial BTP », à suivre Paris ou en province. Ce sujet vous intéresse, lisez aussi :
 Source > Licenciement : calcul de l’indemnité légale Editions Tissot :Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM |
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