Juillet dernier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se félicitait d’une « saisie record » en mai 2022.

Saisie record de 2,1 millions d'euros auprès d’une société de rénovation à Aytré (Charente-Maritime), visée par une enquête pour fraude présumée aux aides à la rénovation énergétique. 

À en croire le rapport annuel de la DGCCRF, l’entreprise est soupçonnée de se faire passer pour l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lors de démarches téléphoniques. Elle aurait promis aux clients potentiels des primes Certificats d’économie d’énergie (CEE), que ces derniers ne touchaient jamais après signature du contrat. 

La somme a cependant été restituée, après décision de la cours d’appel de Poitiers, rendue ce mardi 26 septembre. 

« Des saisies hors de proportion qui reposaient sur une enquête bâclée », selon les avocats de la Défense

Consulté par l’AFP, l’extrait de la décision atteste que « le produit infractionnel ne saurait être constitué par l'ensemble du chiffre d'affaires de la société mais uniquement par l'avantage économique tiré des différentes infractions ».

« Le montant des escroqueries aux primes CEE peut être estimé à 101 412,51 euros (montant des primes perçues indûment) », que seule cette somme doit faire l'objet d'une saisie, précise la chambre d’instruction. 

À la lumière de ces éléments, la cour d’appel de Poitiers a donc annulé deux ordonnances prises par un juge des libertés et de la détention (JLD) de La Rochelle, sur réquisition du parquet, permettant la restitution des 2,1 millions d'euros à la société.

« En restituant plus de 2 millions d'euros à notre cliente, la cour d'appel sanctionne des saisies hors de proportion qui reposaient sur une enquête bâclée. L'activité de notre cliente a été injustement paralysée pendant près d'un an et demi », commentent auprès de l’AFP Fares Aidel et Matthieu Hy, avocats de la société.

L’affaire soulève de nouveau les anomalies autour la politique d’aides à la rénovation énergétique en France. Le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020 a été critiqué par la Défenseure des droits, pour « de graves dysfonctionnements techniques récurrents » et des « délais de traitement extrêmement longs ». 

Sans compter le manque de fiabilité reprochée au label reconnu garant de l’environnement (RGE), qu’une entreprise de rénovation doit avoir pour mener des travaux éligibles aux aides. 

De quoi renforcer les incertitudes autour de la réforme de l’Anah. 

Virginie Kroun (avec l’AFP)
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