Comment mettre en place le DIF dans le Bâtiment ?
Géré dans le Bâtiment par un accord de branche de 2004, le droit individuel à la formation peine encore à s'imposer. Il permet pourtant à ses bénéficiaires de valoriser leurs compétences, voire de financer un projet de formation alliant à la fois l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés. Tout ce qu’il faut savoir.
❑ Mode d'emploi bâtiment S'inspirant en partie du dispositif légal, l'accord de branche du 13 juillet 2004 aménage les modalités de mise en œuvre du DIF dans le BTP. Pour l'essentiel, vos salariés capitalisent 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans. Passée cette période, le DIF est plafonné à 120 heures. Ces droits ne leur sont ouverts qu'à condition qu'ils justifient avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise ou, 4 mois au cours des 12 derniers mois en CDD. Le DIF ne bénéficie ni aux apprentis, ni aux titulaires d'un contrat de professionnalisation. La mise en œuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec votre entreprise. Le choix de l'action envisagée devant être arrêté par un accord écrit précisant la nature de l'action qui sera suivie à ce titre. |
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| Vous disposez d'un mois pour notifier votre réponse au salarié. Passé ce délai, l'absence de réponse sera assimilée à une acceptation. En cas de désaccord de votre entreprise pendant 2 années consécutives, le salarié bénéficiera de la part de l'OPCA Bâtiment, d'une priorité de prise en charge financière au titre d'un congé individuel de formation. ❑ Quelles modalités de mise en œuvre ? Le choix des actions de formation suivies dans le cadre du DIF par les salariés du Bâtiment doit tenir compte soit, de l'entretien professionnel, soit d'une évaluation individuelle menée conjointement par l'entreprise et le salarié, soit d'un bilan de compétences ou d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE). Sont éligibles en priorité dans la branche, les actions qui favorisent, la promotion interne, le perfectionnement des connaissances et la qualification professionnelle des salariés, notamment des ouvriers. L'OPCA Bâtiment finançant en priorité les actions de formation techniques réalisées en dehors du temps de travail. Sachez que la participation de votre OPCA Bâtiment, Constructys, varie selon l'effectif employé et les modalités de mise en œuvre du DIF. Si votre entreprise compte 10 salariés et plus et adhère à l'option A (aucun financement en option B), il prendra à sa charge :
Si votre entreprise a un effectif inférieur à 10 salariés, l'OPCA participera à la prise en charge :
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| ❑ Que deviennent les droits lors du départ d'un salarié ? L'accord du 13 juillet 2004 organise leur portabilité. Ils sont ainsi transférables, dans une autre entreprise du BTP en cas de licenciement (sauf faute lourde) de démission légitime, de cessation de contrat (CDD par exemple) et de rupture conventionnelle. La loi permet en effet aujourd'hui au salarié licencié pour faute grave de bénéficier de la « portabilité » de son DIF, bien que ce motif soit exclu par l'accord. Le crédit d'heures auquel peut prétendre le salarié est limité à 60 % des droits acquis chez son précédent employeur, sauf s'il s'agit d'entreprises du BTP appartenant à un même groupe, dans quel cas il conserve la totalité de ses droits. La prise en charge du DIF portable est assurée par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 9,15 euros, multiplié par le crédit d'heures non utilisé. Vos salariés doivent être informés de la portabilité de leurs droits au DIF, via le certificat de travail remis lors de leur départ. Le solde de ces droits doit également apparaître dans la lettre de licenciement. Pour plus de précisions sur le dispositif du DIF, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Le Droit individuel à la Formation – Spécial BTP ». * Correspondant à 50 % du salaire net. Cet article est extrait des Editions Tissot : Quelle mise en œuvre du DIF dans le Bâtiment ? Les Editions Tissot sont spécialisées depuis 40 dans l'accompagnement des PME dans la gestion du personnel. Tissot Formation est l' organisme de formation professionnelle des Editions Tissot dédié à des applications concrètes en entreprises. |
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