Le projet de loi "portant engagement national sur le logement" (ENL), dont le Sénat a eu la primeur, propose des mesures nouvelles "pour accélérer la sortie de la crise du logement", a souligné M. Borloo lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Initialement composé de 11 articles, le projet de loi en compte 63 dans la version votée le 26 novembre par le Sénat, une centaine d'amendements ayant été en effet adoptés par la Haute Assemblée. Les sénateurs ont notamment décidé d'instaurer, au profit des communes, une "taxe forfaitaire" de 10% sur les cessions de terrains devenus constructibles et une surtaxation du foncier non bâti (plafonné à 3 euros/m2), et de mettre en place le dispositif "Borloo populaire", un nouvel avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire.

Lors des travaux en commission, les députés ont à leur tour adopté une série d'amendements, tels que celui supprimant le mois de carence pour le versement des aides personnelles au logement et celui permettant le report sur le mois suivant du versement de l'APL lorsque le montant mensuel est inférieur au seuil de 24 euros.

A été approuvé aussi un amendement étendant à l'ensemble du territoire le taux réduit de TVA des communes bénéficiant de conventions pour la rénovation urbaine, ainsi qu'un autre stipulant que les places d'aires d'accueil des gens du voyage sont comptabilisées comme logements sociaux.

La commission des Finances, consultée pour avis, a adopté pour sa part deux amendements majeurs: le premier stipulant l'appréciation du respect du quota des 20% de logements sociaux (prévu dans la loi SRU) à l'échelle de la communauté d'agglomération et non plus à l'échelle communale, le second permettant le versement défiscalisé des plans d'épargne pour la retraite (PERP) sous forme de capital pour l'achat d'un logement.

Comme au Sénat, le respect du quota de logements sociaux devrait être l'un des points de friction gauche-droite dans l'hémicycle. Les députés PS et PCF devraient - à l'instar de leurs collègues sénateurs de gauche qui avaient voté contre - rejeter le projet de loi Borloo, contre lequel ils ont déposé trois motions de procédure. Ainsi, lors des voeux à la presse le 3 janvier, le chef de file des députés PS Jean-Marc Ayrault a annoncé que son groupe allait "poursuivre le travail de contre-propositions lors de l'examen du texte Borloo", dont la logique est, selon lui, "d'accompagner les inégalités du marché immobilier".

"J'opposerai une approche nouvelle de la mixité urbaine à travers plusieurs mesures phares: doublement annuel de constructions sociales, obligation d'introduire 40% de logements sociaux et intermédiaires dans chaque programme immobilier, limitation du coût du logement au quart du revenu des ménages", a indiqué M. Ayrault.

L'examen du texte, que le rapporteur Gérard Hamel (UMP) a qualifié de "plus technique que politique", est prévu jusqu'au 27 janvier.