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la Cour des comptes dénonce l'inadaptation des dispositifs pour les SDF

Publié le 13 mars 2007

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La Cour des comptes dénonce "l'inadaptation des dispositifs" d'hébergement des SDF à la diversité des situations, déplorant une focalisation sur l'hébergement d'urgence au détriment de solutions à plus long terme, dans un rapport publié jeudi dernier.
La Cour des comptes, qui a mené des contrôles en 2005 et au premier semestre 2006 sur la situation des SDF, souligne "l'inadaptation des dispositifs à la diversité des situations" des sans-abri.
Il y a eu au cours des années précédentes, regrette-t-elle, "une trop forte polarisation des moyens sur les dispositifs d'urgence au détriment de solutions de plus long terme prévoyant une aide à la réinsertion". "Malgré des moyens en augmentation et un engagement fort de tous les acteurs, souligne le rapport, la situation des personnes qui vivent à la rue n'a que peu changé". Pour héberger les quelque 80.000 personnes - dont 16.000 enfants - recensées comme étant sans domicile par l'Insee, l'Etat engage annuellement un budget d'environ 850 millions d'euros pour 12.200 places en centres d'hébergement d'urgence, auxquelles s'ajoutent 10.700 places en chambres d'hôtel et 30.600 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, a dénoncé devant la presse, le "caractère insupportable de l'incapacité à régler un problème dont l'ampleur ne devrait pas être hors de mesure pour un pays développé de plus de 63 millions d'habitants". Remarquant qu'"en focalisant les moyens sur l'hébergement d'urgence, on prend le problème à l'envers", M. Séguin a souligné que "la chaîne pour accéder à un logement durable (...) ne fonctionne pas" et qu'il s'agit maintenant de faciliter l'accès au logement social pour les populations les plus fragiles. Il a avancé plusieurs recommandations et en premier lieu l'augmentation du pourcentage, au sein du parc social, de la construction de logements dits "très sociaux". Ce pourcentage ne représente aujourd'hui que "moins de 2% du parc".

Deuxième outil, a-t-il dit, "le droit de réservation des préfets", sorte de "droit de tirage" de l'Etat sur les logements sociaux mis en location et dont une part peut être réservée aux personnes les plus démunies. Ce droit, a remarqué Philippe Séguin, est "très inégalement utilisé d'un département à l'autre" et il convient "de se donner les moyens de le réhabiliter partout". Par ailleurs, le taux d'effort - la part du revenu consacré au loyer - des ménages les plus pauvres ayant fortement augmenté ces dernières années, il convient d'adapter les aides au logement, a préconisé le président de la Cour. "Il faut donner plus, à moins de personnes", a-t-il dit.

Pour faciliter le paiement des cautions, qui constitue souvent un obstacle majeur pour l'accès au logement, Philippe Séguin a recommandé la création d'un "fonds de garantie spécifique". "Les personnes qui ne trouvent pas à se loger se rabattent sur des solutions qui ne sont pas faites pour elles, constate-t-il. C'est un problème pour elles (...) mais aussi pour les personnes qui ont besoin d'être accueillies dans un centre d'urgence ou d'insertion".

Pour ces dernières, Philippe Séguin a souligné qu'il ne suffisait pas de créer "des places" mais bien de "bâtir des réponses adaptées à chacun".

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