« La FFB a finalement été entendue ! ». Ainsi débute un communiqué de la Fédération française du bâtiment qui déclare « ferrailler depuis un an pour obtenir un dispositif RGE plus proche de la réalité du terrain, tout en maintenant sa qualité ».

L’arrêté du 1er décembre, dirigé aux organismes de qualification et de formation, aux entreprises et artisans du bâtiment et aux installateurs réalisant des travaux de rénovation, définit les « critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique précisés au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ».

Ainsi, les entreprises souhaitant obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients d’aides financières devront répondre, dès le 1er janvier 2016, aux critères de qualification définis dans le texte.

L’arrêté indique que les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur « la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité ».

Des évolutions saluées par la FFB

La FFB souligne qu’une des principales évolutions est la suppression des « deux références de chantiers demandées à mi-parcours (soit au bout de deux ans). Une mesure qui allégera la lourdeur administrative pour les entreprises ».

Par ailleurs, l’organisme de félicite de la mise en place d’un audit unique. Si jusqu’à présent les entreprises étaient contrôlées tous les 24 mois sur l’ensemble des travaux réalisés sur chantier bien qu’ils fassent partie d’une même catégorie, l’arrêté simplifie la démarche. Désormais, si une entreprise est détentrice de plusieurs qualifications dans une même catégorie, elle ne sera auditée que sur une des qualifications.

Désormais, « un seul audit sera demandé pour la partie enveloppe (isolation et menuiseries extérieures), et un autre 
pour la partie active (chaudières à condensation et énergies renouvelables), prioritairement sur une énergie renouvelable » explique la FFB.

Les entreprises pourront également démontrer la validité de leurs qualifications auprès des autres organismes de certification en leur apportant la preuve qu’un audit a été réalisé il y a moins de 24 mois. Bien sûr, si une entreprise était sanctionnée, l’organisme de qualification devrait en informer les organismes auprès desquels l’entreprise détient une ou plusieurs qualifications. Ces organismes pourraient alors réaliser un audit supplémentaire et appliquer la même sanction.

L’arrête fixe également « le niveau de sous-traitance que l’organisme de qualification peut accepter : il ne peut dépasser 50% », indique la FFB.

Par ailleurs, il impose à l’organisme de qualification de « contrôler la sinistralité de l’entreprise ». L’arrêté indique : « L'entreprise fournit à l'organisme de qualification, lors de l'octroi ou du renouvellement du signe de qualité, un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années délivré par son assureur. L'organisme de qualification en tiendra compte lors de la décision d'attribution de la qualification ».

L’arrêté se réfère également à la convention que devront signer les organismes de qualification avec l’Etat. « Le dossier de demande de conventionnement doit comporter les informations permettant de justifier du statut de l'organisme, de son respect des obligations sociales et fiscales, les référentiels d'évaluation du respect des exigences précisées respectivement à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté ainsi que tout document de nature à justifier du respect de ces exigences ».

Une grande importance est accordée à la représentativité des branches professionnelles concernées : « L'impartialité et la neutralité de l'organisme doivent notamment être garanties par la participation équilibrée de représentants de la (ou des) branche(s) professionnelle(s), des fournisseurs concernés, de clients et d'institutionnels dont les modalités de désignation et de participation doivent être définies, documentées et mentionnées dans le dossier de demande de conventionnement ».

Formation continue : un nouvel arrêté attendu ?

L’arrêté du 1e décembre 2015 fait référence à la formation continue notamment au travers d’un cahier des charges portant sur le contenu des formations, les dispositions de leur mise en œuvre et les modalités de contrôle des connaissances.

La FFB précise qu’une des simplifications demandées par la fédération « devrait faire prochainement l’objet d’un arrêté spécifique au cahier des charges de la formation. Il actera la suppression de la limite de validité pour les formations suivies par les référents techniques, ce qui n’obligera plus ceux qui les avaient suivies avant 2015 à les repasser ».

L’arrêté est disponible ici.

R.C