Le maillage du territoire par des EPCI à fiscalité propre s'est encore renforcé faisant apparaître dans certaines régions des dynamiques intercommunales particulièrement vives. La généralisation de la taxe professionnelle unique se poursuit. Enfin, ont été recensées les premières fusions d'EPCI réalisées dans le cadre de la procédure simplifiée instituée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Une couverture du territoire encore étoffée

L'ancrage de l'intercommunalité à fiscalité propre dans le paysage institutionnel local s'est encore approfondi en 2004. 64 nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont venus s'ajouter aux 2 461 recensés l'année précédente. Ils portent ainsi le nombre total de communes membres d'EPCI à fiscalité propre à 32 311 regroupant 52,2 millions d'habitants.

88 % des communes françaises (Métropole + DOM) sont désormais membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle. Elles regroupent 84 % de la population totale, soit 52,2 millions d'habitants.

Ces données attestent d’une couverture du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre en passe d'être achevée. Dans 15 des 22 régions métropolitaines plus de 90 % de la population est regroupée au sein d'EPCI à fiscalité propre, cette proportion dépassant même la barre des 95 % dans 11 d'entre elles. Notons à cet égard le nombre important des créations de nouveaux EPCI intervenues dans les 3 régions Centre (+13), Lorraine (+11) et Île de France (+15).

Si le nombre de communautés urbaines reste inchangé depuis 2001 (14), on recense désormais 162 communautés d'agglomération, soit sept de plus que l'an passé.

Trois d'entre elles sont issues de la transformation de communautés de communes préexistantes, les quatre autres résultant de créations ex-nihilo. Enfin, 57 nouvelles communautés de communes ont été créées en 2004, portant leur effectif total à 2 343.

Les adhésions de nouvelles communes à des EPCI préexistants représentent également un nombre significatif. À titre d'exemple, 43 communes ont adhéré à des communautés d'agglomération créées avant 2004.

Cette catégorie de groupements n'a en revanche enregistré que 5 retraits de communes, les procédures de retraits dérogatoires des communautés d'agglomération introduites par la loi n° 2003-590 « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 et la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2005, n'ayant en définitive eu qu'un impact très marginal sur le fonctionnement de ces groupements très intégrés.

La taille moyenne des EPCI à fiscalité propre, toutes catégories juridiques confondues, a du reste sensiblement augmenté de 1999 à 2005 passant de 11 à près de 13 communes. Il convient en outre de noter que sur les 4 372 communes encore non regroupées au sein d'EPCI à fiscalité propre (hors Paris) et représentant une population de 7,7 millions habitants, 504 sont situées en région parisienne et regroupent plus de 4 millions d'habitants.

Compte tenu du dynamisme de l'intercommunalité dans cette région, leur effectif devrait diminuer significativement au cours des prochaines années. Enfin, 71 % des communes encore isolées sont de petite taille et comptent moins de 700 habitants.

La région Île de France poursuit son rattrapage en matière d'intercommunalité

L'intercommunalité à fiscalité propre en Île de France. ne représente encore que 54 % des habitants de la région (hors Paris), soit 4,8 millions de personnes, mais elle poursuit son implantation rapide et à grande échelle. On y recense désormais 94 EPCI à fiscalité propre, soit 15 de plus que l'an dernier. La région Île de France regroupe à elle seule 27 communautés d'agglomération, dont 3 ont vu le jour en 2004.

Cette progression rapide est d'autant plus remarquable que la définition de périmètres pertinents reste difficile en petite couronne compte tenu de la densité du foncier bâti et du fait de la préexistence de grands syndicats en charge des principaux services publics (eau, assainissement, ordures ménagères…).

La taxe professionnelle unique concerne aujourd’hui près de 40 millions d'habitants

Le nombre de communes concernées par le régime fiscal de la taxe professionnelle unique progresse encore en passant de 13 362 à 14 387 ; le nombre d'habitants concernés par ce régime fiscal particulièrement intégré est désormais de 39,4 millions d’habitants augmentant de plus de 1,7 million. Il en résulte un renforcement de la cohésion des EPCI l'ayant instauré et des logiques de solidarités entre leurs communes membres.

L'intercommunalité se renforce dans un cadre juridique rénové et simplifié

Le maillage du territoire par les EPCI étant en voie d’achèvement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit des dispositions visant à approfondir l’intercommunalité et simplifier son fonctionnement. La loi autorise ainsi désormais les EPCI à exercer, par voie de conventions, certaines des compétences des départements et des régions.

Leur rôle s'est également renforcé en matière de politique de l'habitat avec la possibilité de gérer, par délégation de l'État, les aides à la pierre. Afin d'exercer plus efficacement les compétences qui leur sont confiées, les présidents d'EPCI peuvent dorénavant se voir confier certaines attributions de polices spécifiques.

Enfin, les modalités d'organisation interne, notamment les mises à dispositions de services, et les relations financières des EPCI avec leurs communes membres ont été considérablement assouplies. Prenant acte de la couverture quasi intégrale du territoire par l'intercommunalité, la loi a également posé les bases d'une phase nouvelle, plus qualitative, destinée à faciliter l'évolution des structures de coopération qu'il s'agisse de leur transformation ou de leur fusion.

Ces dispositions ont d'ores et déjà permis la concrétisation de plusieurs projets fin 2004 conduisant à la constitution de cinq nouvelles communautés de communes, dont trois à taxe professionnelle unique. Ces dernières qui remplacent dix communautés de communes préexistantes, vont permettre de conforter des projets intercommunaux entamés il y a déjà plusieurs années en leur insufflant une nouvelle dynamique à l'intérieur de périmètres plus pertinents.

Il ne s'agit que d'une première vague de fusions qui devrait s'accroître dès cette année. En effet, la date de publication de la loi, le 17 août 2004, n'a pas permis l'aboutissement de tous les projets existants en 2004.

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