Le décret était attendu : les conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif sont désormais publiées.

Sylvia Pinel, ministre du Logement, a en effet annoncé, mercredi 23 décembre, la publication du décret de la loi Alur précisant le fonctionnement des sociétés d’habitat participatif.

Rappelons que la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a doté l’habitat participatif d’un statut, d’une reconnaissance officielle et d’un cadre légal. Ont alors été créées les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion.

Le décret aujourd'hui annoncé définit les modalités d’application des dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif : « Il encadre la possibilité de déroger à l'obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ; il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société ».

Sont ainsi définies les modalités de mise en location de logements construits, les possibilités de cession ou de donation des parts de la société et les conditions de retrait d’un associé. Par ailleurs, le décret précise que les sociétés existantes pourront adapter leurs statuts.  

Au printemps 2016, seront publiées deux autres décrets qui définiront la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble et la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment donne droit à l’acquisition d’une part dans la société.

La Ministre souligne que « la dynamique de l’habitat participatif contribue à renforcer le lien social et à améliorer concrètement le vivre-ensemble, en plaçant au cœur des projets les valeurs de solidarité et d’entraide ».

L’habitat participatif repose en effet sur une démarche citoyenne permettant à un groupe d’habitants de s’associer, parfois avec l’appui d’un bailleur social, pour participer à la conception, la réalisation puis à la gestion d’un immeuble destiné à leur habitation.

R.C