Le 29 avril 2022, l’Association des Maires de France (AMF) déposait un recours auprès du Conseil d’État concernant deux décrets d’application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols.

Le 4 octobre dernier, le Conseil d’État censurait l’un des deux décrets, relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols.

Ce mardi, l’AMF a dévoilé une liste de 20 propositions visant à « répondre aux besoins de financement des collectivités »

Selon l’association, l’objectif ZAN devra s’accompagner « d’un nouveau modèle économique, financier, et fiscal puissant et incitatif »

Cet « impensé » de la loi Climat et Résilience, promulguée en 2021, serait déjà « lourd de conséquences » pour les collectivités, qui subiraient «la spéculation et les rétentions foncières», « le blocage des projets », et « l’absence de vision stratégique sur les futurs modèles économiques de la construction ».

Les propositions émises par l’AMF visent ainsi à « clarifier les aides de l’État », « réorienter certains dispositifs fiscaux », et « réguler les prix du foncier ».

Des réformes pour repenser la fiscalité

D’un point de vue fiscal, les maires demandent notamment la transformation des différentes taxes sur les logements vacants en « une véritable taxe du bloc communal », la réforme de la taxe sur les résidences secondaires « afin de la rendre accessible à davantage de communes », ou encore la majoration de la taxation des plus-values sur la cession des terrains nus devenus constructibles, « en prévoyant des exonérations ».

Ils demandent également une réforme de la fiscalité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)en faveur des communes, et un plus grand intérêt fiscal et économique à renaturer ou faire du renouvellement urbain.

Côté foncier, l’association réclame des outils fonciers ou fiscaux innovants permettant par exemple la dissociation du foncier et du bâti, qui vise notamment à faire baisser le prix des logements.

Enfin, l’AMF promeut un renforcement de l’aide à l’ingénierie, notamment via la création « d’établissements publics fonciers dotés d’une fiscalité sanctuarisée ».

Claire Lemonnier (avec AFP)
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