« Le succès de cette Comission Mixte Paritaire montre que nous avons su nous retrouver sur l’essentiel. La lutte contre l’habitat dégradé doit mobiliser toutes les énergies et tous les acteurs », a déclaré Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. « Ce texte témoigne d'une vraie co-construction et nos apports ont été confirmés. On a trouvé un terrain d'entente sur toutes les dispositions », a souligné Amel Gacquerre, rapporteure au Sénat. 

Les contributions du Sénat ont enrichi le cadre législatif en offrant de nouvelles prérogatives aux maires et des solutions concrètes pour combattre les marchands de sommeil et redresser les copropriétés en difficulté. Des dispositions spécifiques ont également été intégrées pour répondre aux enjeux des territoires ultramarins. 

Création d'un prêt global collectif

Le projet de loi propose des mesures concrètes pour soutenir les logements dégradés, qui sont au nombre de 1,5 million en France, selon les estimations gouvernementales. Il prévoit notamment la création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité, ainsi qu'un prêt global collectif pour faciliter l'accès au crédit des copropriétés, avec une « garantie publique » pour sécuriser les investissements.

« Malgré des inquiétudes tenaces sur le financement de cette garantie, cette mesure phare a bien été maintenue à l'issue des travaux des deux chambres », a confirmé Mme Gacquerre.

En outre, le projet de loi renforce la lutte contre les marchands de sommeil en prévoyant des sanctions pénales plus sévères à leur encontre. Une dimension répressive qui vise à dissuader toute pratique douteuse et à garantir des conditions de vie dignes.

Un nouveau projet de loi est déjà annoncé pour la mi-juin, avec des enjeux plus complexes à aborder, notamment la révision de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU). 

Marie Gérald (avec AFP)

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