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Proposition de loi Kasbarian : une loi pour protéger les bailleurs

Le groupe Renaissance, à l’initiative du député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, a déposé une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette proposition de loi sera examinée en commission à l’Assemblée nationale dans le courant de la semaine. L’objectif est de lutter plus efficacement contre le squat et renforcer les dispositifs de lutte contre les loyers impayés.
Publié le 15 novembre 2022

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Proposition de loi Kasbarian : une loi pour protéger les bailleurs - Batiweb

Co-signée par l’ensemble des députés du groupe Renaissance, cette proposition de loi prolonge l’amendement anti-squats de la loi ASAP de 2020, qui avait introduit des changements concernant la gestion des squatteurs.

La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) salue cette proposition de loi, qui va permettre selon elle d’amorcer un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, jusqu’ici fortement lésés et souvent seuls face à des situations qui peuvent s’avérer financièrement critiques.

Selon Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM, l’arrivée d’un texte octroyant une meilleure protection aux propriétaires bailleurs était indispensable, sous peine de voir sortir un nombre de biens conséquent du marché locatif, et de priver les Français de logement : « Le squat existe en France, c’est une réalité que nous constatons sur le terrain, notamment entre deux locations. Chacune de ces situations, insupportable individuellement pour les propriétaires concernés, agissent négativement sur l’ensemble de ces derniers, confortant leurs craintes. Pour un bailleur, les contraintes et les tensions s’accumulent : chacune représente un facteur de découragement ».

Cette proposition de loi intervient alors que le contexte économique se tend, et que le marché locatif risque de faire face à une raréfaction de l’offre dans les années à venir. Elle tend donc à rassurer les propriétaires qui sont confrontés à un nombre croissant de contraintes. En effet, les interdictions de louer des logements énergivores, les encadrements de loyers ou encore l’explosion des taxes de foncières sont autant de facteurs qui peuvent décourager le propriétaire de mettre son bien en location. L’enjeu est donc de sécuriser les bailleurs.

Quelles sont les propositions concrètes de ce texte ? 

 

Concrètement, le texte prévoit d’alourdir les sanctions encourues par les squatteurs, et promet d’instaurer une protection des locaux d’habitations vides de meubles, ce qui n’est pas le cas actuellement et ce, depuis 2007 avec l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Par ailleurs, il prévoit également un délit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une décision de justice du logement d’autrui. Ainsi, les locataires qui se maintiennent dans les lieux malgré une décision de justice seront pénalement sanctionnés.

Le texte déposé par le député Guillaume Kasbarian s’attaque également à la problématique des loyers impayés. La proposition de loi comprend l’accélération des délais administratifs comme judiciaires, la création d’un délit d’occupation sans droit ni titre en cas de violation d’une décision de justice ou encore une clause de résiliation obligatoire en cas d’impayés. Un ensemble de protections fortes pour les propriétaires salué par la FNAIM.

« Cette proposition de loi vient corriger plusieurs vides juridiques, quand de nombreux propriétaires étaient dans l’insécurité. Espérons que l’Assemblée nationale entendra ce besoin de protection légitime attendu par des millions de nos concitoyens et comme un texte de fluidification du marché locatif : plus le propriétaire est rassuré sur ses droits, moins il redoute de mettre son bien en location », explique Jean-Marc Torrollion.

 

Jérémy Leduc

Photo de Une : Adobe Stock

Par Jeremy Leduc

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