Annoncées dès octobre, ces sanctions plus sévères pour les communes n'ayant pas atteint leurs objectifs de logements sociaux viennent de se concrétiser. Plusieurs arrêtés en ce sens, qui majorent les amendes ou reprennent aux maires certaines compétences du code de l'urbanisme, viennent d'être publiés, a annoncé la préfécture. 

« Je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d'un logement type T1/T2, je fais respecter la loi », a déclaré la préfète Fabienne Buccio. Cette décision, « inédite par son ampleur », vise à rétablir l'équilibre dans ces zones.

Des communes déficitaires

Vingt-et-une communes présentent un déficit en logements sociaux, avec des réalisations oscillant entre 14,5 % et 64 % de leurs objectifs triennaux (2020-2022). Douze se situent dans la métropole de Lyon et neuf dans le Nouveau Rhône.

Pour ces communes déficitaires, l'État bénéficie du droit de préemption urbain pendant trois ans au maximum, et des majorations sont appliquées sur les prélèvements financiers annuels destinés à soutenir la production de logements sociaux, allant de 59 % à 312 %.

Dans le cas des sept communes (Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d'Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d'Ozon et Tassin-la-Demi-Lune) affichant un taux de réalisation inférieur à 33 % pour la période 2020-2022, l'État reprend la compétence d'instruction des permis de construire pour les logements collectifs. 

Désormais, ces communes doivent transmettre les demandes d'autorisation à la Direction départementale des territoires du Rhône pour obtenir les permis de construire de logements collectifs.

La préfecture rappelle également que malgré 100 000 demandes de logement social déposées l'an passé dans le département, moins d'une sur dix trouve satisfaction, notamment dans la métropole de Lyon où la demande est particulièrement forte d'année en année.

Marie Gérald (avec l'AFP)

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