Alors que certaines entreprises peu scrupuleuses affichent des logos d’appellation alors qu’elles n’en sont pas titulaires, Qualit’EnR a mandaté un cabinet d’avocats spécialisé afin de faire cesser ces pratiques. Ces utilisations déloyales entachent la filière qui s’engage dans la qualité et trompent le particulier qui pense avoir à faire à des entreprises compétentes, assurées et contrôlées par Qualit’EnR.
Cette démarche a conduit à la condamnation en référé d’une première entreprise pour avoir frauduleusement utilisé le logo QualiPV sur ses supports de communication : plaquette, site web, etc. Plusieurs procédures, pour lutter contre cette fraude, protéger les particuliers désireux de s’équiper en énergies renouvelables et assurer aux professionnels adhérents à Qualit’EnR la crédibilité du système des appellations recommandées par l’ADEME, sont en cours. Pour rappel, l’utilisation frauduleuse d’une marque est passible d’une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
« Réel gage du sérieux des professionnels, l’utilisation des ces appellations - Qualisol, Qualibois, QualiPV et QualiPAC - est indispensable à contrôler afin d’enrayer les éco-délinquants du marché, de garantir aux particuliers les compétences des installateurs contrôlées par Qualit’EnR et d’assurer aux professionnels engagés la crédibilité de notre système d’appellations » précise André Joffre, Président de Qualit’EnR.
B.P
