PLF 2027 : les mesures qui concernent le BTP

Le 1er octobre, le gouvernement a révélé mesures de son projet de loi finances de 2027. Son examen à l'Assemblée nationale démarrera le 13 octobre prochain. 

Avec cette première ébauche de budget, le gouvernement vise +1 % de produit intérieur brut (PIB) et une inflation anticipée à 1,8 % en moyenne en 2027.

Quelles mesures et quelles enveloppes concernent le bâtiment et les travaux publics ? Décryptage. 

Logement : PTZ élargi et « effort » pour les bailleurs sociaux

Côté habitat, notamment social, le budget 2027 maintient la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 900 millions d’euros et les cotisations des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) à 375 millions d’euros. Ce qui, selon l'État, représente un « effort » de 500 millions d'euros pour la construction et la rénovation de logements sociaux.

L'Union sociale pout l'habitat (USH) déplore toutefois que « seuls 105,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement de Ligne budgétaire unique (LBU) » dédiés à la construction de logements en Outre-met, soient comptés sur les 236,25 millions votés. L'organisation réclame « le dégel immédiat d'au moins 60 millions d'euros ».

Les bailleurs sociaux représentés par l'USH saluent toutefois le nouveau prêt à taux zéro (PTZ) pour les parents de jeunes enfants. Ce dispositif « permettra également d’accéder à la propriété et à des logements adaptés, afin de soutenir les mobilités résidentielles des familles et de faciliter l’accueil d’un nouvel enfant. » Ce qui représente un bon levier le rénovation, y compris énergétique. Et ce bien que l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui distribue notamment les aides MaPrimeRénov', verra sûrement son enveloppe amputée de 200 millions d'euros en 2027 (1,4 à 1,2 milliard d'euros). Les soutiens aux rénovations par geste, déjà rabotés en juin dernier, seront assurés par les Certificats d'économies d'énergie (CEE).

« Dans le champ des aides publiques, le contrôle des risques sera renforcé dès l’instruction et avant le versement, notamment pour le compte personnel de formation, MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie et la formation professionnelle. Les possibilités de croisement des données et de suspension des versements prévues par les lois du 30 juin 2025 et du 25 juin 2026 permettront d’intervenir plus tôt et d’éviter que les sommes frauduleusement versées ne deviennent difficiles à recouvrer », est-il détaillé dans le dossier de presentation du PLF 2027.

« Nous mesurons les fortes contraintes qui pèsent sur nos finances publiques, mais ce budget doit aussi répondre à l’urgence économique. Or, une énième réforme de MaPrimeRénov’, des incertitudes sur l’avenir des monogestes ou encore la baisse de la LBU en Outre-mer ne donnent pas l’impulsion dont l’artisanat du bâtiment a impérativement besoin face à la crise actuelle qu’il subit. Il est urgent de relancer immédiatement l’activité en abaissant temporairement la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation et faire de la rénovation énergétique une grande cause nationale soutenue par des financements publics et privés à la hauteur des besoins », a commenté Jean-Christophe Repon, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Une mesure qu'il avait d'ailleurs défendu au Paris Builders Show, face à trois candidats à la présidentielle.

Soutien maintenu à l'électrification des usages

Grands projets du gouvernement, sur fond de conflit au Moyen-Orient, la décarbonation de l’industrie et à l’électrification des usages sont aussi mentionnés dans le PLF 2027. Le plan « Électrifions la France » amorcé en avril 2026 est maintenu pour soutenir la mobilité et la production de chaleur électrique. L'accent sera mis sur les énergies renouvelables, dans la ligne de la programmation pluriannuelle de l'énergie 3 (PPE 3).

« Le budget prévoit également un soutien au développement de la demande, en cohérence avec le plan électrification, à travers de nouveaux contrats d’électricité de long terme proposés aux entreprises, en s’appuyant sur le parc d’installations renouvelables soutenues par l’État. 1,2 Md€ d’autorisations d’engagement seront par ailleurs consacrés à la deuxième vague de l’appel d’offres relatif à la production d’hydrogène décarboné. L’efficience du fonds chaleur, qui soutient la production de chaleur renouvelable et le développement de nouveaux réseaux de chaleur, est renforcée par le recours aux avances remboursables et par le recentrage du dispositif vers les communes où le besoin est le plus prégnant en cohérence avec la démarche menée en faveur des territoires d’électrification », est-il détaillé dans dossier du budget 2027.

L’appel d’offres « Grands projets industriels de décarbonation » sera relancé en 2027. 250 millions y seront dédiés, via la mission « Économie » du budget de l’État et le plan France 2030. Côté mobilités, les crédits accordés aux infrastructures ferroviaires doivent progresser de 5 % (+228 millions d'euros), via la montée des redevances d’accès au réseau ferré réglées par l’État à SNCF Réseau.

Le fonds vert voit ses autorisations d'engagements hissées à 1 milliard d'euros (+0,2 milliard), comparé à 2026, afin de répondre aux enjeux climatiques. « La rénovation énergétique et l’adaptation des bâtiments publics locaux, incluant le confort d’été, continueront d’être encouragées en donnant la priorité aux établissements scolaires. Les évènements climatiques survenus en hiver et lors des étés 2025 et 2026 ont illustré le besoin d’investissements structurants dans les territoires (prévention des inondations et des incendies, adaptation, etc.) », développe le gouvernement. 

Bis repetita pour l'apprentissage

Comme en 2026, 13 milliards d'euros de prises en charge de formation versés au CFA et d'aides aux employeurs seront renouvelés en 2027. « Cette stabilité s’accompagnera d’un meilleur ciblage des financements vers les formations et les métiers répondant aux besoins de l’économie. Un fonds national soutiendra les CFA en difficulté lorsqu’ils répondent à des besoins stratégiques, tandis que les financements pourront davantage favoriser les métiers d’avenir », explique le gouvernement. 

Et d'ajouter : « En parallèle, une plateforme nationale de l’alternance simplifiera les démarches et renforcera le contrôle des financements et la lutte contre la fraude. Les dispositifs moins efficaces seront rationalisés, notamment avec la suppression des enveloppes régionales spécifiques aux CFA et la réorientation vers l’apprentissage des sommes non affectées au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Il s’agit ainsi de passer d’une logique de développement quantitatif à une logique de consolidation et de meilleure allocation des moyens. »

Des arbitrages sur lesquels la CAPEB préfère rester « vigilante », bien qu'elle se réjouisse de la préservation du Pacte Dutreil et de la confirmation du Pacte « Papin ». Ce dernier dispositif vise à faciliter la transmission à titre onéreux des TPE — notamment lors d'une reprise par les salariés — en réduisant la fiscalité à l'acquisition pour les repreneurs et en assouplissant l'imposition des plus-values pour le cédant.

Source : legifrance.gouv.fr

Source : legifrance.gouv.fr

Source : legifrance.gouv.fr

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