Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ou la conservation des sites et des monuments (art. L511.1 du Code de l’Environnement). Les textes publiés ces jours-ci par le Ministère définissent les régimes administratifs désormais applicables aux parcs éoliens. Selon Nathalie Kosciusko-Morizet, « le déploiement des éoliennes sur terre ne peut se faire qu’à deux conditions : une procédure lisible, sûre, et rapide pour les exploitants, et son acceptation par les populations locales. En donnant des garanties aux deux parties, le nouveau cadre réglementaire doit redonner un coup d’accélérateur à cette énergie ».
Pour les professionnels du secteur, « la réglementation ICPE qui vient d’être publiée, ne se substitue pas mais s’ajoute à l’empilement des procédures auxquelles la filière éolienne est déjà soumise. L’empilement de ces procédures a conduit à des délais de mise en œuvre des parcs qui peuvent atteindre jusqu’à 8 ans, contre 4,5 ans dans le reste de l’Europe » précise un communiqué commun du Syndicat des énergies renouvelables et de France Energie Eolienne. Le Ministère assure que le nouveau cadre réglementaire « permettra d’éviter le mitage du territoire et de prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Il permettra également de réduire les délais d’instruction à 1 an pour la grande majorité des projets ».
Supprimer les procédures redondantes
Les professionnels voudraient croire aux effets de ce nouveau dispositif, mais ils craignent, au contraire, que ce énième changement contraigne encore davantage le développement des projets : « tout d’abord parce que la réglementation ICPE ouvre une nouvelle possibilité de déposer un recours contre un projet, ce qui retardera encore davantage la construction des parcs, alors que la filière souhaite que l’Etat prenne des mesures pour limiter les recours abusifs. Ensuite, parce qu’en se superposant à ceux existants, ce nouveau dispositif va encore alourdir les contraintes qui pèsent sur les développeurs éoliens » précise le communiqué. « Il faut faire le tri et supprimer les procédures redondantes. C’est la condition d’un développement harmonieux et ambitieux de la filière », estiment Jean-Louis BAL et Nicolas WOLFF, respectivement Président du SER et de la FEE.
L’ambitieux objectif du Grenelle de l’environnement est de porter à 23 % de la consommation d’énergie la part des énergies renouvelables à l’horizon 2020. Il s’agit de passer de 6 GW aujourd’hui à 19 GW à l’horizon 2020. L’éolien terrestre est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives et représente un quart du potentiel de développement des énergies nouvelles en France.
Bruno Poulard
