DADS validité 2012 : les nouveautés à anticiper Droit social | 13.12.12

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Le nouveau millésime de la DADS à souscrire au mois de janvier prochain n’échappe pas à la règle : comme tous les ans, il intègre les évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2012. Le point sur les principaux changements à anticiper dans le Bâtiment.

L'intégration de la PEEC dans la DADS

Vous allez devoir établir et transmettre le 31 janvier 2013 au plus tard, votre déclaration annuelle de données sociales (DADS) validité pour 2012. Cette nouvelle édition comporte comme d'habitude son lot de nouveautés.

Notez-le
Les DADS-U dématérialisées (N4DS V01X07) pourront être souscrites dès le 2 janvier 2013, sur le site Net-entreprises ou e-ventail. Le service DADSnet ouvrira également à cette date.

Parmi les principaux changements de l'année 2012, l'assujettissement à la participation à l'effort de construction (PEEC), pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Effectuée jusqu'à présent au moyen de l'imprimé fiscal 2080 (Cerfa 11062*14), cette déclaration est désormais intégrée dans la N4DS via deux nouvelles rubriques :
  • La rubrique « S80.G62.00.008 » permettant à l'entreprise d'indiquer si elle est ou non assujettie à la PEEC, via les codes « 01-Oui » et « 02-Non » ;
  • La rubrique « Total base participation des employeurs à l'effort de construction » (S80.G62.00.009), lui permettant de déclarer l'assiette de la PEEC.

En 2013, les déclarations concernant cette contribution s'effectueront toutefois selon des modalités particulières.

En pratique, vous devrez déclarer au mois de janvier dans la DADS validité 2012, votre assujettissement (ou votre non assujettissement) à la PEEC, au regard de votre effectif au 31 décembre de cette année. Il s'agit du nombre moyen de salariés employés à cette date, tous établissements confondus.

Puis, pour la dernière fois, établir au mois de mai 2013 une déclaration fiscale 2080 précisant au fisc les investissements réalisés au cours de l'année 2012, au titre de l'effectif et de la masse salariale 2011 de l'entreprise.

Notez-le
A partir de 2014, la déclaration de la PEEC s'effectuera intégralement au moyen de la DADS.
Une nouvelle rubrique pour l'abattement de 10 %

La rubrique de la DADS concernant la déduction spécifique de 10 % pour frais professionnels « Taux d'abattement pour frais professionnels » change de nom et s'intitule désormais « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ». Elle est en outre complétée par une nouvelle rubrique qui vous permet désormais d'indiquer les codes des catégories de salariés pour lesquels un abattement est possible.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger la liste des métiers éligibles à la déduction forfaitaire de 10 % et le code qui leur est associé :

En pratique, ces changements se traduisent par les deux rubriques suivantes :
  • « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » : S40.G28.05.029.004 ;
  • « Code catégorie salarié » : S40.G28.05.029.005.

En l'absence d'option pour la déduction forfaitaire de 10 %, vous devez renseigner à 0 la valeur de la rubrique 0S40.G28.05.029.004.
Dans le cas contraire, mentionnez 10.
Si un salarié bénéficie de l'abattement de 10 % pour frais professionnels, le code catégorie salarié à renseigner dans la rubrique S40.G28.05.029.005 doit être obligatoirement le code 19 « ouvriers du bâtiment à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier ».


De nouvelles obligations pour l'actionnariat salarié

Afin de tenir compte des nouvelles obligations déclaratives applicables en matière d'option de souscription ou d'achat d'actions*, les employeurs doivent désormais informer le fisc des gains réalisés depuis le 1er janvier 2012, par l'intermédiaire de la DADS.

Les entreprises concernées doivent ainsi renseigner les sous-groupes suivants de la N4DS:
  • « Actions gratuites » : S40.G30.11 ;
  • « Options sur titres » (Stock-options) : S40.G30.12 ;
  • « Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) » : S40.G30.13.

En cas d'attribution d'actions gratuites, une distinction doit être faite selon que le bénéficiaire est en phase d'attribution ou d'acquisition. Cette norme se traduit par l'ajout d'un nouveau Code contexte S40.G30.11.001 : « 01- Attribution », « 02- Acquisition ».

Il en est de même pour les stock-options, où une distinction doit également être faite selon que le bénéficiaire est en phase d'attribution ou de levée d'option (Code contexte S40.G30.11.001, « 01- Attribution », « 02- Levée d'option »).

Attention :
Dans tous les cas, vous ne devez pas cumuler les opérations de l'année mais générer le sous-groupe pour chaque événement caractérisé par son propre code contexte. En cas d'attribution et d'acquisition au cours de la même période, les données devront être différenciées.

Précisons enfin que la situation matrimoniale des femmes ne devant plus être utilisée dans les formulaires administratifs, le code « civilité » de la DADS-U ne comporte plus que deux occurrences, « 01 - monsieur » et « 02 - madame ».

La DADS n'est pas la seule déclaration relative aux cotisations sociales obligatoires. Pour en savoir plus sur les formalités qui s'imposent à vous, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

* Décrets n° 2012-130 et 2012-131 du 30 janvier 2012 (Jo du 31).


Cet article est extrait des Editions Tissot : DADS validité 2012 : les nouveautés à anticiper

Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en comptabilité ou le droit du travail sur Editions-Tissot.fr.
 
 
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