Le contrat type de syndic sera-t-il vraiment appliqué après le 1er juillet ?
Si la loi Alur du 24 mars 2014 rend le contrat type de syndic obligatoire, sa mise en pratique ne va pas de soi pour les copropriétaires et les syndics de copropriété.
Dans un communiqué publié ce vendredi, la Chambre nationale des propriétaires pointe plusieurs points de blocage quant à son application. Outre son côté « difficilement compréhensible », qui rend malaisé la comparaison entre les offres, le contrat type de syndic aurait un effet pervers. La Chambre des propriétaires craint en effet que les syndics ne relèvent de façon « notable » leur rémunération forfaitaire « afin de parer à toute éventualité d'imprévus ».
Il existe également une faille dans le dispositif. La Chambre nationale des propriétaires redoutent « une concentration d'assemblées générales, avant le 30 juin 2015, qui permettront aux syndics de se soustraire à l'application du contrat sanctuarisé, en proposant une durée de mission de 3 ans ».
Un délai trop court ?
Alors le délai entre la publication du décret et l'application effective du contrat type de syndic après le 1er juillet 2015 est-il trop court ? C'est ce que pense l'Udis, l'Union des syndicats de l'immobilier, qui se dit le « premier syndicat représentatif des syndics de copropriété ».
C'est une « catastrophe » pour les professionnels exerçant dans les lieux de villégiature, où les AG se tiennent l'été, explique-t-elle. La décision semble prématurée pour eux : les professionnels n'auront que « deux mois pour mettre à jour leurs logiciels et former leurs collaborateurs », regrette l'Unis.
Un avis partagé par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé l'été dernier, qui a émis un avis (consultatif) négatif sur le projet de décret, en décembre dernier. Selon l'Udis, ce rapport préconise un délai de 6 mois pour l'application du contrat de syndic.
L'Udis note toutefois « quelques points positifs » : les frais de relance consécutifs à la mise en demeure d'un copropriétaire, la gestion d'un sinistre, l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif ou la réalisation d'un audit énergétique, seront rémunérés hors forfait.
C.T (avec AFP)
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