Dans un contexte de crise du logement profonde, différentes pistes doivent être envisagées par les acteurs du secteur pour offrir un toit aux Français qui en font la demande : réhabilitation d’anciennes friches industrielles, surélévation de bâtiments existants ou encore transformation de bureaux abandonnés en logements...

Les biens abandonnés, nombreux dans l’Hexagone, se révèlent tout aussi intéressants. Le problème étant qu’il est difficile de se faire une idée précise de leur nombre et de leur situation.

C’est dans cette optique que l’Assemblée a approuvé le 6 mars la création d’une base de données pour recenser les biens abandonnés à l’occasion du vote d’un texte visant à « simplifier la sortie de l’indivision successorale ».

Mieux identifier les bien abandonnés et leur situation juridique

Cette proposition de loi, défendue par la députée MoDem Louise Morel et soutenue par le gouvernement, s’attaque aux indivisions successorales qui s’éternisent, ces biens souvent bloqués durant des années en raison de conflits entre héritiers. Elle a été adoptée peu avant minuit à 55 voix pour contre 1.

Ladite base de données sur les biens en état d’abandon vise à permettre aux élus locaux de mieux identifier la situation juridique d’un bien abandonné ou en délabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendre les mesures adéquates.

Un texte pour mieux défendre les propriétaires de biens

En plus de cette mesure, les députés ont approuvé une disposition inspirée de la loi Letchimy, un texte voté en 2018 pour faciliter les successions en outre-mer. Celle-ci prévoit d’autoriser les individus titulaires de plus de la moitié des droits (contre ⅔ actuellement) à provoquer la vente et le partage du bien immobilier.

Est également instaurée une expérimentation durant cinq ans d’un régime inspiré du droit local d’Alsace-Moselle, qui assouplit la procédure de partage judiciaire, en la faisant davantage reposer sur le notaire que sur le juge.

Pour être entériné, le texte, défendu par le MoDem dans le cadre de sa niche parlementaire, la journée annuelle réservée aux textes de son groupe, devra poursuivre son examen au Sénat, où il n’est pas encore inscrit à l’agenda.

Jérémy Leduc (avec AFP)

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