La logique pourrait bien être inversée concernant les conditions d'application d'une surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Alors que le texte initial du gouvernement prévoit de l'instaurer automatiquement dans les communes concernées sauf si le conseil municipal s'y oppose, un amendement au projet de budget rectificatif adopté le 26 novembre à l'unanimité en commission des Finances de l'Assemblée réserve à la mairie le soin de trancher.

Le projet de loi de finances rectificative 2014 prévoit d'autoriser les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, comme Paris. Le gain attendu est d'environ 150 millions d'euros. Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée la taxe sur les logements vacants (non meublés).

Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles « de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ».

Vers une taxe facultative

Défendant une mesure visant à « remettre sur le marché des terrains constructibles ou des logements inoccupés » dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirmé le 12 novembre en commission que « le principe est simple: la taxe va dans les caisses des communes, si elles n'en veulent pas, il suffira d'un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune ».  « L'Etat n'oblige donc personne », avait ajouté Michel Sapin.

Reste que la commission des Finances a préféré modifier l'ordre des choses et adopté un amendement de son président, l'UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes « peuvent instituer » cette taxe.

L'objectif est de « rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées », selon l'exposé de l'amendement. « Au lieu d'une taxe, on ouvre une faculté », a commenté en commission Gilles Carrez, selon une source parlementaire.

Le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre, a reconnu que « la rédaction » du texte du gouvernement n'était pas satisfaisante, a-t-on appris de même source.

Pour être intégré au projet de loi, l'amnedement devra être revoté lors de l'examen dans l'hémicycle cette semaine.

A. LG (avec AFP)
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