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FNAL et versement de transport sur les indemnités de congés payés : le paiement n’incombe plus à la Caisse

FNAL et versement de transport sur les indemnités de congés payés : le paiement n’incombe plus à la Caisse
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs du Bâtiment acquittent directement à l’URSSAF, le FNAL et le versement de transport dus sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse. Ce dispositif devrait être étendu, à terme, à toutes les cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans les conditions fixées par un rapport remis au plus tard au Parlement le 1er juillet 2013.

Droit social |

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Ce qui change dans un 1er temps

Depuis le 1er janvier 2013, c'est aux employeurs du Bâtiment de verser eux-mêmes les cotisations FNAL et versement transport dues au titre des indemnités de congés payés (ICP) versées à leurs personnels par la Caisse. Ces cotisations sont désormais directement acquittées par chaque entreprise.

Cette nouvelle mesure permet de simplifier et d'améliorer le versement à l'URSSAF de ces contributions et apporte une solution aux « éventuelles difficultés pratiques invoquées par certaines Caisses de congés payés », comme l'évoque Pierre Ricordeau (directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), caisse nationale des URSSAF) dans la Lettre Circulaire n° 2011-0000103.
Comme elles le font pour toutes les autres cotisations de Sécurité sociale, les Caisses de congés payés devaient en effet jusqu'à présent s'acquitter elles-mêmes du règlement du FNAL supplémentaire et du versement de transport sur les indemnités de congés qu'elles versent, lorsque l'entreprise en est elle-même redevable.
Afin de mener à bien sa mission, la Caisse devait obtenir auprès de chaque employeur affilié auprès d'elle toutes les informations lui permettant de déterminer si elle devait procéder directement sur les ICP qu'elle règle, au paiement à l'URSSAF de l'une ou l'autre de ces contributions. Ce qui l'obligeait à connaître :

  • l'effectif employé par l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente, afin de déterminer si elle est réellement redevable du FNAL supplémentaire (20 salariés et plus) ;
  • sa situation et celle de ses salariés concernant le versement de transport.

Pour en savoir plus sur les éléments que vous devez communiquer à la Caisse pour le calcul des indemnités de congés payés, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Rémunération et paie ».

Le dispositif ainsi mis en place pour le FNAL et le versement de transport devrait être étendu à l'ensemble des cotisations et contributions sociales recouvrées par les URSSAF. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les conditions d'extension de ce nouveau mécanisme feront l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.


Selon quelles modalités ?

Dès à présent, afin de remplir leurs nouvelles obligations, les employeurs du Bâtiment affiliés à une Caisse de congés payés intempéries du BTP doivent acquitter de façon libératoire, auprès de leur URSSAF, les contributions FNAL et le versement de transport dus au titre des périodes de congés payés de leurs salariés.

En pratique, ils doivent majorer leurs contributions au titre du versement transport et du FNAL. Sachant que le taux de majoration applicable a été fixé par décret à 11,5 %.


Notez-le
En contrepartie, la cotisation « congés payés » que vous versez à la Caisse devrait être diminuée dans des proportions qui restent à préciser.

Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, Jo du 30
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, Jo du 18, art. 40 (CSS, article L. 243-1-3 nouveau)



Cet article est extrait des Editions Tissot : FNAL et versement de transport sur les indemnités de congés payés : le paiement n'incombe plus à la Caisse

Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en gestion d'entreprise BTP ou sur les paies, les absences et le congés sur Editions-Tissot.fr.
 
 
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