Faire le pont : toutes les informations utiles

Communiqué | 13.05.15
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Faire le pont : toutes les informations utiles - Batiweb
Les vendredis 15 mai et lundi 13 juillet, sont des jours où il est possible de « faire le pont ». Si c’est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.

Le jeudi 14 mai (Ascension) et mardi 14 juillet, jours fériés, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour les vendredis qui suivent. Vous vous posez la question s’il ne serait pas pertinent de fermer l’entreprise.

 

En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place un pont et donc fermer l’entreprise.

 
Faire le pont : définition
 

Le pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

 

La mise en place d’un pont peut résulter :

 

• d’une décision unilatérale de l’employeur ;
• d’un accord collectif ;
• d’un usage.

 

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

 

Accorder un pont : décision de l’employeur

 

Accorder un pont en l’absence d’accord collectif

 

Vous avez décidé de fermer votre entreprise les 15 mai et 13 juillet. Votre décision n’est pas liée à l’application d’un accord collectif. Dans ce cas, vous devez consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel).

 

Vous informez les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

 

Besoin d’un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont ? Les Editions Tissot vous proposent de télécharger une note de service :

 
Note de service : attribution d’un ou plusieurs ponts 
(doc | 1 p. | 69 Ko)
 

Comme les horaires sont modifiés, vous informez également l’inspecteur du travail.

 

Accorder un pont en application d’un accord collectif

 
Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail.
 

Récupérer les heures non travaillées durant le pont

 

Les heures perdues à l’occasion du pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.

 

Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Ainsi, il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont, et le reste après.

 
 
La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3122-5).
 

Vous devez également informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues (C. trav., art. R. 3122-4).

 

Sachez que vous n’avez pas l’obligation de faire récupérer ces heures perdues.

 

Et n’oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

 

Pour tout savoir sur les spécificités conventionnelles du Bâtiment concernant les jours fériés, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ».

 

Pour plus d’informations, retrouvez l’article original sur le site des Editions Tissot : Faire le pont : toutes les informations utiles

 
 
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