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16 nouvelles mesures pour lutter contre le travail illégal

16 nouvelles mesures pour lutter contre le travail illégal
A l’occasion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLIT), Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé 16 mesures pour « mieux » lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré. Elle est également revenue sur les chiffres 2016-2017 : alors que le nombre d’amendes a été multipliée par deux, le nombre de salariés détachés a augmenté de 46%, une situation qui s’explique notamment par « l’effet dissuasif » des sanctions et contrôles.

Législation et règlements |

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Alors que la directive européenne sur le travail détaché est en pleine révision, Muriel Pénicaud a présenté lundi le bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal. Le ministère du Travail relève que le recours au détachement a continué sa progression en 2016 et 2017.

Ainsi en 2016, les déclarations de détachement réalisées en France par des entreprises étrangères ont augmenté de + 57% par rapport à 2015 (contre + 11% entre 2014 et 2015) pour s’établir à 127 576. Le nombre de salariés détachés s’est élevé à 354 151, soit une progression de 24% (contre + 25% entre 2014 et 2015). En 2017, la tendance s’est accélérée avec une hausse de + 64% des déclarations pour s'établir à 1 088 883, et une progression de + 46% du nombre de salariés détachés (pour atteindre les 1 396 396).

Les secteurs qui effectuent le plus de déclarations sont les secteurs « autre » et de l’industrie. Le secteur du BTP arrive en 3e position avec 48 343 déclarations (23% du total) et 122 240 salariés détachés (24% du total).

« La forte augmentation des déclarations de détachement (hors transport) est néanmoins à prendre avec précaution puisque 2016 est une année de transition avec l’ouverture de SIPSI au cours de l’année », souligne un communiqué. Le ministère explique en effet cette forte hausse par « la généralisation de la déclaration en ligne et par l’effet dissuasif des sanctions et des contrôles ».

Des contrôles plus fréquents

Dès 2016, les contrôles ont en effet été renforcés : 1330 interventions par mois « pour ce qui concerne le seul détachement de salariés » ont été réalisées par l’inspection. Pour 2018, la ministre a fixé un objectif de 1500 contrôles par mois. Le nombre d’amendes a lui été multiplié par deux en 2017 : 1 034 pour un montant de 5,9 millions d’euros (contre 453 en 2016 pour un montant total de 2,4 millions).

Sur le travail non déclaré, 74 000 interventions ont été effectuées par l’ensemble des corps de contrôles, dans les secteurs prioritaires et 6 840 procès-verbaux ont été établis pour un total de 13 000 infractions relevées.

«La lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de notre politique de contrôle car ces agissements portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. C’est pourquoi nous renforçons aujourd’hui le cadre juridique et opérationnel avec 16 nouvelles mesures », a annoncé Mme Pénicaud.

Des mesures renforcées

La lutte se voit ainsi renforcée par 16 nouvelles mesures parmi lesquelles des sanctions financières plus efficaces : le plafond des amendes administratives sera relevé de 2000 à 3000 €, une mesure qui sera assortie de la suspension de la prestation de service en cas de non-paiement de l’amende.

Le ministère va également mettre en place des outils permettant d’agir immédiatement. Est notamment annoncée l’extension des pouvoirs du préfet pour ordonner la fermeture ou la cessation d’activité d’entreprises extérieures ou d’intérim. Les sanctions administratives seront renforcées en cas de fraude à l’établissement, en créant un nouveau cas de suspension de l’activité (à la main du DIRECCTE).

Le gouvernement prévoit également d’élargir les possibilités de rendre publiques les sanctions en matière de travail illégal et de fraude au détachement. Les zones à risques seront cartographiées et ce afin d’adapter les méthodologies de contrôles. Le ministère invite en outre les partenaires institutionnels à s’engager à appliquer la charte sociale « Paris 2024 » à l’intégralité des marchés publics liés au JO en y insérant systématiquement des clauses sociales.

Outre la volonté de renforcer le cadre juridique, le ministère veut faciliter les contrôles. Pour ce faire, l’une des mesures prévoit le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail : le droit de communication et l’accès à la déclaration sociale nominative pour mieux recouper les informations ; et le renforcement des actions des comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF) pour une meilleure efficacité des actions de contrôle : dans les secteurs prioritaires, 50% des opérations devront être conjointes.

R.C
Photo de une : Compte Twitter @murielpenicaud

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