La GUL ne sera finalement pas obligatoire
Ainsi le coût de fonctionnement de la GUL sera de 400 millions d'euros par an lorsqu'elle couvrira l'ensemble des quelque 6 millions de baux privés. Il y aura « une garantie socle qui est assurée par l'Etat, et je pense que c'est un très bon dispositif, car il responsabilise les propriétaires et favorise ceux qui font le choix d'un loyer modéré », avait déclaré Mme Duflot en présentant cette nouvelle mouture la semaine dernière.
L'ensemble des nouvelles dispositions adoptées doivent permettre de prévenir tout risque de dérive des coûts, motive le gouvernement. Le plafond de loyer remboursé au propriétaire sera toutefois majoré pour locataire étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un CDI ou demandeur d'emploi, ajoute l'amendement gouvernemental voté.
La garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique: elle couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016. Son application aux locations en cours sera possible par des avenants aux contrats.
Plusieurs points ont évolué sur le volet « professions immobilières
Par ailleurs, les députés ont adopté des dispositions proposées par le gouvernement sur la répartition des honoraires des agents immobiliers entre locataires et propriétaires. Selon un amendement du rapporteur socialiste Daniel Goldberg, également voté, un professionnel des transactions immobilières qui ne respecterait pas l'obligation de mentionner dans toute publicité le montant de sa rémunération à la charge du locataire ou de l'acheteur d'un bien encourra une amende, sauf si le montant des honoraires est inclus dans le prix figurant sur l'annonce.
Les députés ont en outre encadré les colocations, dans cas de plusieurs contrats de bail passés entre le bailleur et chaque locataire, afin de lutter contre les marchands de sommeil. Autre inflexion, l'encadrement des loyers que prévoit le projet de loi ne sera pas applicable aux résidences avec services dont les prestations constituent un élément déterminant du montant du loyer, en vertu d'autres amendements validés. La commission des Affaires économiques poursuit l'examen du projet, dont la deuxième lecture dans l'hémicycle sur la base du texte remanié en commission commencera le 14 janvier.
La Fnaim appelle les parlementaires à une seconde lecture du texte objective et courageuse, en gardant à l’esprit que la loi ALUR poursuit deux nécessités : améliorer l’offre de logements à louer, notoirement insuffisante dans les secteurs où la demande est très forte ; conserver, voire renforcer, l’intérêt des propriétaires pour l’investissement locatif.
B.P (avec AFP)
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