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TVA : certains travaux resteront au taux réduit de 5,5%

20 décembre 2011

Pour les travaux dans les logements, la TVA restera à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date.

Suite à la rencontre du Président de la FFB, Didier Ridoret au ministère du Budget et avec les conseillers fiscaux du ministre de l’Économie et du Budget, un amendement a été présenté par Gilles Carrez à l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit que les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, resteraient soumis au taux réduit de 5,5 %. Dans ce cas particulier, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.

Entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux réduit de 5,5 %. Le solde ou les situations, suite à l’exécution des travaux, payés en 2012 seront facturés avec une TVA de 7 %. Cet amendement a été adopté en commission des finances. Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB, « l’adoption de cette mesure pragmatique permettra une simplification des relations avec les clients. Elle devrait résoudre le problème de la facturation de la TVA pour les travaux prévus en 2011 mais qui ne pourront pas être engagés avant 2012. Il en est de même pour les factures des travaux achevés en 2011 mais réglées en 2012 par le client, y compris pour les retenues de garanties ».

Après l'adoption au Sénat d'un budget rectificatif de fin d'année expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II, comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée devrait rétablir le texte mardi dans la version votée par les députés en première lecture. Ce projet de loi, appelé communément « collectif budgétaire », connaîtra une ultime navette entre les deux assemblées: il reviendra devant les sénateurs mercredi puis de nouveau devant les députés mercredi ou jeudi.

Tableau Explicatif de la TVA à 5,5% et la TVA à 7%

	2011	2012
Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours	5,5%	5,5%
Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012	5,5% Acompte	7% Situations et factures
Travaux totalement exécutés en 2011 Facturation définitive en 2011 Encaissement en 2012	-	5,5%
Autres cas	5,5%	7%
Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011	-	5,5%