Après les pratiques commerciales abusives constatées dans la filière des énergies renouvelables, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en lumière dans la dernière enquête dans le secteur de la construction individuelle, différentes pratiques commerciales trompeuses, notamment l’adéquation entre les messages publicitaires diffusés, avec ou sans indication de prix, et la réalité des prestations proposées.

Le cas des « maison+terrain »

Selon la DGCCRF, de nombreuses publicités présentent des projets de construction de maison sur des terrains déterminés alors que la majorité des entreprises contrôlées effectuant ce type de publicité ne sont ni propriétaires du terrain ni mandatées pour les vendre. Les publicités font mention d’un prix global forfaitaire comprenant le prix du terrain et de la maison sans indiquer le prix de chacune de deux composantes, rappelle l'administration, qui a souvent constatée l’absence d’accord formalisé du partenaire foncier assurant la disponibilité du terrain et permettant ainsi au constructeur de communiquer sur ce terrain.

Les « faux constructeurs »

Des maîtres d’œuvre utilisent sur leurs sites internet ou leurs supports publicitaires des formules qui laissent à penser qu’ils agissent dans le cadre de la loi du 19 décembre 1990(1) relative au contrat de construction d'une maison individuelle alors que ce n’est pas le cas (« Notre métier, c’est la construction » ; « La construction de votre maison de A à Z », etc.). Pour la DGCCRF, ces publicités diffusées par des maîtres d’œuvre peuvent prêter à confusion pour le consommateur qui ne maîtrise pas forcément les caractéristiques des différents cadres juridiques relatifs à la construction d’une maison individuelle.

En utilisant le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise, ces opérateurs échappent aux contraintes de cette loi (assurances, garanties, etc.). Cette pratique commerciale est donc trompeuse pour le consommateur assure l'administration.

Des labels de qualité apposés sans autorisations

L’essentiel des logos mis en avant appartiennent à des groupements, à des syndicats professionnels ou à des partenaires et ont pu être justifiés. Néanmoins, certaines allégations valorisantes figurant dans les publicités sont contestables : apposition, sans disposer des autorisations nécessaires, du logo de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ou de l’association Haute Qualité Environnementale ou encore du label BBC-Effinergie, par exemple.

Les prestations de conseil en financement

La DGCCRF conseille met en garde les consommateurs contre certaines publicités qui contiennent des allégations mettant en avant des prestations de conseil pour le financement, par exemple avec la mention « Service 3 en1 ! Maison + terrain + financement – Construisez en toute sécurité avec notre service 3 en 1 » suivie des coordonnées d’un établissement foncier alors que le constructeur n’intervient pas dans le montage du financement de la construction et qu’il n’existe pas de partenariat avec cet organisme.

B.P