CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre
| CSP : fin de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, a pour objet d'organiser le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique. Ces derniers bénéficient également d'une indemnisation spécifique. Le contrat de sécurisation professionnelle comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail. CSP : précision sur sa date de mise en place Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, si l'entretien préalable au licenciement intervient à compter du 1er septembre, vous devez proposer le CSP. En cas de licenciement économique soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, c'est la date de présentation de la lettre de convocation à la 1e réunion qui détermine si vous proposez le CSP ou la CRP. Pour toute procédure engagée avant le 1er septembre, vous proposez la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le CTP selon le bassin de l'emploi. A noter : L'entrée en vigueur du CSP était initialement soumise à la publication d'un arrêté d'agrément et d'un décret d'application. Il a finalement été décidé de ne pas attendre la publication de ces textes.
Quand proposer le CSP ? Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique :
Sachez également que le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion. Attention : A défaut de proposition, Pôle emploi se chargera de présenter le CSP au salarié licencié. Dans ce cas, vous verserez à l'assurance chômage une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si votre ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle. Pour plus de précisions sur le CSP et notamment l'impact financier pour l'employeur, consultez l'article « Licenciement économique : en route pour le contrat de sécurisation professionnelle ». Cet article est extrait des Editions Tissot : CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre Ce sujet vous intéresse, téléchargez gratuitement : | ||||
 |  |  |  | |
 | ||||
| Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM | ||||
| Demandez votre documentation | ||||
Salaire des apprentis : tout savoir pour bien préparer la rentrée
Dès le mois de septembre, votre entreprise va peut-être accueillir un ou plusieurs nouveaux apprentis, ou poursuivre sa collaboration avec ceux qui étaient déjà présents cette année. Quel doit être le...
Accueillir un apprenti à la rentrée : l’essentiel à savoir
Vous souhaitez embaucher un jeune apprenti en septembre pour le former et lui transmettre le savoir-faire de l'entreprise ? Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur les démarches à accomplir.
Solde des congés payés dans le BTP : pensez à la date butoir du 30 avril
Vos salariés doivent avoir soldé leurs congés payés acquis l’an passé d’ici le 30 avril prochain. Il est important d’anticiper cette échéance et de faire le point avec chaque salarié sur ses droits. Car...
CDD pour remplacement d’un salarié absent : les pièges à éviter
L’une de vos salariés partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour la remplacer. Avant de lui faire signer son contrat, vérifiez que vous...
