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CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre

CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre
Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Précision sur sa date d’application.

Droit social |

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CSP : fin de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle

Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, a pour objet d'organiser le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique. Ces derniers bénéficient également d'une indemnisation spécifique.

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

CSP : précision sur sa date de mise en place

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) pour les procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement ou liquidation judiciaire.

Ainsi, si l'entretien préalable au licenciement intervient à compter du 1er septembre, vous devez proposer le CSP.

En cas de licenciement économique soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, c'est la date de présentation de la lettre de convocation à la 1e réunion qui détermine si vous proposez le CSP ou la CRP.

Pour toute procédure engagée avant le 1er septembre, vous proposez la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou le CTP selon le bassin de l'emploi.


A noter :

L'entrée en vigueur du CSP était initialement soumise à la publication d'un arrêté d'agrément et d'un décret d'application. Il a finalement été décidé de ne pas attendre la publication de ces textes.





Quand proposer le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé à chaque salarié dont vous envisagez de prononcer le licenciement pour motif économique :

  • soit lors de l'entretien préalable ;
  • soit à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Sachez également que le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis, à la date de fin du délai de réflexion.

Attention :

A défaut de proposition, Pôle emploi se chargera de présenter le CSP au salarié licencié. Dans ce cas, vous verserez à l'assurance chômage une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si votre ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle.

Pour plus de précisions sur le CSP et notamment l'impact financier pour l'employeur, consultez l'article « Licenciement économique : en route pour le contrat de sécurisation professionnelle ».

Cet article est extrait des Editions Tissot :
CSP et licenciement économique : applicable aux procédures engagées depuis le 1er septembre



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