Après des mois d’incertitude et au grand dam de certains syndicats du bâtiment, le Sénat a définitivement adopté, jeudi 23 octobre, la proposition de loi abrogeant la réforme de la TVA pour les petites entreprises. Ce vote, déjà validé à l’unanimité à l’Assemblée nationale en juin, met fin aux projets successifs des gouvernements Barnier, Bayrou et Lecornu visant à abaisser à 25 000 euros le seuil d’exonération de TVA, quel que soit le secteur d’activité.

Les seuils actuels — 85 000 euros pour le commerce, 37 500 euros pour les prestations de services et 50 000 euros pour les professions libérales — sont donc maintenus, au grand soulagement des quelque 350 000 petites structures, dont une majorité d’autoentrepreneurs, qui redoutaient de devoir collecter la taxe.

Présentée comme une mesure de simplification, la réforme aurait forcé les microentreprises à revoir leurs tarifs ou freiner leur activité. Elle devait en outre générer environ 780 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Une réforme poussée par les syndicats du bâtiment 

Des syndicats du bâtiment, comme la Capeb et la FFB, ont de longue date apporté leur soutien à la réforme de la TVA, invoquant la nécessité de corriger les « distorsions de concurrence » entre artisans.

Face à de fortes disparités de revenus et à un ralentissement de l’activité, une partie du secteur s’est rallié l’idée de’abaisser le seuil de franchise de TVA, dans le but assumé de limiter le nombre de microentrepreneurs, jugés trop favorisés par le régime fiscal actuel.

« Les seuils actuels incitent les artisans à ne pas dépasser un certain niveau d’activité, assure Jean-Christophe Repon, président de la Capeb. Nous souhaitons plutôt que chaque entrepreneur puisse disposer de revenus suffisants pour vivre correctement et bénéficier d’une protection sociale. »

Cette mesure aurait particulièrement impacté les petits artisans du bâtiment, déjà fragilisés par une conjoncture difficile. En 2025, le secteur a connu une chute de près de 15 % des constructions neuves, alimentant les tensions et les débats sur la concurrence entre statuts.

Pour la Capeb, l’objectif de la réforme était avant tout de rétablir une équité fiscale : « Avec un seuil à 85 000 euros, il est possible de multiplier les chantiers sans payer la TVA », souligne Jean-Christophe Repon, qui considère que les microentrepreneurs bénéficient d’un avantage déloyal par rapport aux entreprises artisanales traditionnelles.

Une mesure également retoquée dans le budget 2026

Avec la Fédération française du bâtiment (FFB), la Capeb plaide même pour une application immédiate de la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires, comme c’est le cas en Espagne.

Le syndicat, qui fédère 62 000 entreprises, assure d’ailleurs s'être toujours opposé au statut de microentrepreneur, instauré en 2008. « Nous n’avons jamais été favorables à ce régime, insiste Jean-Christophe Repon. Si l’on veut vivre dignement de son métier et bénéficier d’une vraie protection sociale, il faut créer une société, pas rester autoentrepreneur. »

Les représentants du secteur justifient également leur position par la volonté de lutter contre le travail dissimulé et la précarité croissante des professionnels. À leurs yeux, le régime de la microentreprise entretient une « illusion de liberté » pour de nombreux indépendants aux revenus modestes. « On me reproche de m’en prendre à la liberté des autoentrepreneurs, mais une liberté de pauvre n’en est pas une, affirme Jean-Christophe Repon. Beaucoup d’entre eux gagnent moins que le Smic. »

Le gouvernement Lecornu est revenu à la charge dans le budget 2026. Il prévoyait de ramener de 85 000 à 37 500 € le seuil de franchise de TVA pour les commerçants et de créer un « un seuil spécifique de 25 000 € » pour les travaux du bâtiment.

Adoptés à une quasi-unanimité le 22 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale, deux amendements visant à supprimer cet article du projet de budget 2026 viennent sceller le sort de la réforme.

Sauf rebondissement, ces amendements ayant été voté à une quasi-unanimité, le Parlement devrait donc supprimer l’article 25 du budget 2026 et les seuils de franchise de TVA ne devraient donc pas être modifiés pour les auto-entrepreneurs.

Par Nils Buchsbaum