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Reprise des déchets : le décret d'application validé par le Conseil d'Etat

Reprise des déchets : le décret d'application validé par le Conseil d'Etat
Par une décision du 16 août 2018, le Conseil d’Etat a validé le décret du 10 mars 2016 obligeant les distributeurs de matériaux de construction à organiser la collecte des déchets issus des chantiers. La Haute juridiction a ainsi rejeté le recours déposé par diverses organisations professionnelles dont la CGI (Confédération française du commerce de gros et international) et n’a pas suivi la recommandation d’annulation partielle du dit décret reçue le 28 juin dernier.

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Les distributeurs et négociants de matériaux devront bel et bien organiser la reprise des déchets issus des produits qu’ils vendent ! Par une décision du 16 août 2018, le Conseil d’Etat a en effet validé le décret du 10 mars 2016 qui faisait l’objet d’un recours déposé par la Confédération du commerce de gros et international (CGI).

La CGI demandait au Conseil d’Etat « d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 (…) » et de « mettre à charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ».

Rappelons que le 28 juin dernier, la Haute juridiction avait également reçu une recommandation d’annulation partielle du décret.

Le négoce poursuit l’effort de reprise

Dans un communiqué, la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction dit « prendre acte de cette décision ». Le dispositif « ainsi que son décret d’application est désormais figé ».

Les adhérents « se sont résolument engagés dans le processus voulu par le législateur sans attendre l’issue des recours déposés devant les juridictions constitutionnelle et administrative », déclare Franck Bernigaud, président de la FNBM. Une dynamique qu'il faut maintenir. La FNBM invite en effet les sociétés à « poursuivre les conventionnements aussi bien avec des collectivités locales qu’avec des collecteurs privés ou le développement des solutions adaptées sur les points de vente ».

Elle indique par ailleurs qu’elle « exercera toute sa vigilance pour que l’engagement du négoce dans l’organisation de la reprise, continue d’être valorisé, préservé et reconnu, notamment lors des groupes de travail initiés pour la mise en œuvre des dispositions de la feuille de route Economie circulaire ».

Franck Bernigaud souligne enfin qu’il serait « inconcevable que la profession qui assume ses responsabilités, doive faire face à de nouvelles contraintes qui viendraient perturber » les règles « désormais établies ».

Rappelons que le négoce ainsi que de nombreux acteurs de la construction se sont déclarés contre la création d’une nouvelle REP (responsabilité élargie des producteurs) dédiée aux déchets du bâtiments tel que préconisé par le rapport Vernier.

Ils estiment notamment que la mise en place d’une REP bâtiment pourrait « geler l’ensemble des actions déjà réalisées et initiatives en cours » et peser sur le chiffre d’affaires des sociétés concernées.

R.C
Photo de une : ©Fotolia

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