L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier sera obligatoirement informé sur les risques naturels et technologiques liés à la situation de ce bien, aux termes d'une loi qui entre en vigueur ce jour. Cette obligation, prévue par la loi du 30 juillet 2003, concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain) situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.
"A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé, a rappelé le ministère de l'Ecologie mercredi dans un communiqué.
Pour ne pas vous laisser dans l'ignorance, le ministère de l'écologie et du développement durable a lancé en 1998 le projet DCSnet pour la mise en ligne des cartes des risques sur internet. Le comité interministériel pour la prévention des risques naturels majeurs a demandé, lors de sa première réunion du 17.12.01, de poursuivre dans cette voie avec la mise progressive sur internet de l'ensemble des cartographies des risques.
