Alors qu'il n'avait pas été modifié depuis près de 30 ans, le nouveau permis de construire, qui devrait entrer en vigueur dans la deuxième partie de l'année, va subir de profondes transformations dont la plus emblématique est la "garantie des délais" pour le demandeur.L'un des changements les plus importants réside dans le fait que, désormais, "les délais sont prévisibles et garantis", et dispose d'un encadrement très strict des délais de réponse au dépôt du dossier mais aussi des délais dans lesquels les pièces complémentaires peuvent être demandées.
Cette mesure veut répondre aux nombreux abus, quand l'administration pouvait demander de nouvelles pièces, sans limite de temps. Dans la grande majorité des cas, il y a désormais un mois de délai après le dépôt du dossier pour demander des pièces supplémentaires et trois mois pour la délivrance ou le refus du permis.
Un délai d'un mois supplémentaire peut être exigé en cas de consultation de l'architecte des Bâtiments de France, et même jusqu'à neuf mois dans le cas d'installations industrielles contrôlées par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
D'autre part, la déclaration d'achèvement des travaux sera désormais couplée avec une déclaration de conformité au permis. Si l'administration ne fait pas de visite de contrôle dans les trois mois, elle ne peut plus contester les travaux. Elle est même tenue de délivrer une attestation de conformité dans un délai de 15 jours sur réclamation du demandeur.
Un chapitre spécial est consacré aux "dispositions propres aux constructions saisonnières". Le décret précise que le permis de construire doit mentionner "les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée".
Ce qui implique, dans un premier temps, que les constructions doivent être démontables, et évitera de demander à la justice de trancher dans les cas litigieux comme en ont connus la
Corse, avec les paillotes, ou la Côte d'Azur avec les plages privées.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la politique de décentralisation, et donc de l'organisation nouvelle des Directions départementales de l'équipement (DDE) en vigueur depuis le 1er janvier.
