C’est à la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise que la loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.
Donc en théorie, c’est une assurance qui couvre l’ensemble des assurances des différents intervenants sur un chantier. Et en pratique, l’assurance qui s’assure elle-même. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
La pratique
Le fonctionnement légal des assurances est simple dans la théorie. Les primes des assurances sont calculées en fonction du risque qu’elles assurent, selon le code des assurances. Ainsi, si vous êtes 100 assurés, et qu’à la fin de l’année, il y a 100 € de sinistre, vous allez payer chacun 1 € de primes d’assurance.
Traduit en D.O, cela donnera donc, « si nous, assureurs, nous avons eu 100 € de sinistres sur des ouvrages, et que nous n’avons pas pu nous retourner contre les entreprises sur la garantie décennale, et que cela nous a coûté réellement 100 €, vous les 100 €, cela va vous coûter 1 € »
Quand on a compris cela, et qu’on voit les prix de la D.O s’enflammer, on peut donc déduire que les compagnies se trouvent de plus en plus confronter à des sinistres dont elles ne récupèrent pas la contre parti dans la garantie décennale. CQFD…
Il est donc aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de fournir cette assurance car abus et manque de sérieux de certains professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit on rencontre des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).
Dans le cas d’un refus, on peut toutefois saisir le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.
Mais avant d’en arriver là, il est peut être temps pour les Maîtres d’ouvrages de se poser la bonne question : « Sur quoi portent en général les sinistres déclarés ? » et « comment y remédier ? »
Certes, on pourrait penser que ce n’est pas de leur ressort… Mais lorsque la DO commence à coûter parfois 2 à 3% de la construction, on peut se poser la question…
A suivre …
